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la HATVP (La Haute Autorité GRECO, et a mené récemment instruments juridiques internationaux
pour la transparence de la vie plusieurs réformes majeures en adoptés au Conseil de l'Europe pour lut-
ter contre la corruption. »
publique), à accroître les obliga- matière d’anticorruption, en 8 https://www.coe.int/fr/web/convention
tions de transparence pesant s’inspirant de ses recommanda- s/full-list/-/conventions/treaty/173
sur les responsables de l’exécu- tions. 9 https://www.coe.int/fr/web/convention
tif, et à poursuivre les actions À l’heure d’une certaine remise s/full-list/-/conventions/treaty/191
de sensibilisation des forces en cause du multilatéralisme 10 https://www.coe.int/fr/web/convention
s/full-list/-/conventions/treaty/174
répressives sur les probléma- par différents États ou orga- 11 https://rm.coe.int/CoERMPublicCommo
tiques liées à la prévention de la nismes, le GRECO s’est forgé à nSearchServices/DisplayDCTMContent?
corruption. Une réforme du sta- l’inverse, par ses méthodes de documentId=09000016806cc1ed
tut des lanceurs d’alerte est pré- travail et de nouveaux modes de 12 https://rm.coe.int/CoERMPublicCommo
nSearchServices/DisplayDCTMContent?
conisée, ainsi que plusieurs ac- saisine, une réelle crédibilité documentId=09000016806cc1f2
tions touchant certaines institu- dans le champ de la lutte inter- 13 Articles 32 et 33 du règlement intérieur
tions judiciaires particulière- nationale anticorruption. du GRECO
ment sollicitées pour des en- 14 https://www.coe.int/en/web/greco/
greco-in-the-media
quêtes concernant de hautes 15 Cf. le rapport complet sur : https://
personnalités du pouvoir exécu- ec.europa.eu/neighbourhood-enlargemen
tif (Cour de Justice de la Répu- t/sites/near/files/serbia_report_2020.pdf
blique, parquet national finan- 16 https://ec.europa.eu/commission/
presscorner/detail/fr/qanda_20_1757
cier (PNF)).
17 https://www.lemonde.fr/international/
Ces recommandations devront article/2020/05/06/la-condamnation-par
Notes : -la-cedh-pousse-bucarest-a-une-reforme-
être mises en oeuvre dans un de-justice_6038899_3210.html ;
1 Agnès Maitrepierre, « Le GRECO, l’organe
délai de 18 mois suivant son anticorruption du Conseil de l’Europe : arrêt en ligne sur le site de la CJUE : http
adoption, soit d’ici le 30 juin Quelles spécificités, quelles réalisations, s://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22language
quels défis ? », RDIA 2018, p. 103. isocode%22:[%22ENG%22],%22appno%22:
2021. [%223594/19%22],%22documentcollectio
2 Résolution 97(24) portant les vingt prin- nid2%22:[%22CHAMBER%22],%22itemid%
La direction des affaires juri- cipes directeurs pour la lutte contre la 22:[%22001-202415%22]}
corruption, adoptée par le comité des
diques du MEAE travaille actuelle- ministres le 6 novembre 1997 : https:// 18 https://www.coe.int/fr/web/greco/ad-
ment avec tous les services de rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchS hoc-procedure-rule-34-
ervices/DisplayDCTMContent?documen
l’État concernés pour cibler les tId=09000016806cc17b 19 https://rm.coe.int/20e-rapport-general-
d-activites-2019-du-groupe-d-etats-contre
recommandations pouvant ou 3 Cf. interview de Gianluca Esposito, secré- -la-corru/16809e8fe6
devant être mises en oeuvre prio- taire exécutif du GRECO, revue du GRAS- 20 https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonS
CO n°29, janvier 2020.
ritairement, à droit constant ou à earchServices/DisplayDCTMContent?
4 Résolution (98) 7 portant autorisation de documentId=09000016806c5dfa
l’occasion de futures modifica- créer l’Accord partiel et élargi établissant 21 Cf. les rapports complets sur :
tions réglementaires, législatives le « Groupe d’Éats contre la Corruption – https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonS
GRECO » ; Résolution (99) 5 instituant le
voire constitutionnelles. « Groupe d’États contre la Corruption – earchServices/DisplayDCTMContent?
GRECO ». d o c u m e n t I d = 0 9 0 0 0 0 1 6 8 06 c 5 d f c ,
Une réunion plénière du GRECO 5 https://www.coe.int/fr/web/greco/home https://rm.coe.int/quatrieme-cycle-d-
evaluation-prevention-de-la-corruption-des-
se tiendra courant 2022 afin de 6 Résolution du Parlement européen du 16 parlement/16808d64bb
procéder à une première évalua- mai 2017 sur le rapport annuel 2015 sur 22 https://www.coe.int/fr/web/greco/
tion de conformité de la France. À la protection des intérêts financiers de home
cette occasion et par la suite, il l’Union européenne – Lutte contre la
fraude : https://www.europarl.europa.e
appartiendra aux autorités fran- u / d o c e o / d o c u m e n t / T A - 8 - 2 0 1 7 -
çaises de convaincre le GRECO 0206_FR.html?redirect
qu’une part substantielle des 7 La Résolution 99(5) dispose que « la mise
en place du GRECO, dans lequel les États
recommandations a été exécu- membres et non-membres du Conseil de
tée. l'Europe participent sur un pied d'égalité,
contribuerait de manière significative au
développement d'un processus dyna-
Conclusion mique en vue de prévenir et de com-
battre efficacement la corruption » et qu’
Par le truchement de la direc- « à travers l'évaluation mutuelle et la
tion des affaires juridiques du pression par ses pairs le GRECO sera en
MEAE, la France a toujours été mesure de veiller de façon à la fois
flexible et efficace au suivi des Principes
très active dans les travaux du Directeurs et à la mise en oeuvre des

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N 32– Janvier 2021
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