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a publié une communication sur ii. Le GRECO, vigie de l’État De manière plus générale, à la
la politique d’élargissement de droit demande de plusieurs États
dans laquelle elle évalue et défi- L’article 34 du règlement inté- membres et sous impulsion de
nit les priorités de réformes rieur du GRECO, introduit en la présidence française en 2019,
pour les pays qui souhaitent 2017, prévoit que si le GRECO le GRECO a voulu développer sa
adhérer à l'UE ; elle y cite le reçoit des informations fiables fonction consultative ces der-
GRECO au regard des obliga- indiquant qu'une réforme insti- nières années. Ainsi, il peut doré-
tions du Monténégro sur l’indé- tutionnelle, une initiative légi- navant être saisi pour donner un
pendance du pouvoir judiciaire, slative ou un changement de avis sur un projet de réforme
tandis qu’un rapport concernant procédure dans un État membre concernant la politique anticor-
la Serbie préconise que cet État du GRECO peuvent entraîner ruption d’un État membre voire
doit renforcer ses efforts en ma- une violation grave d'une norme d’un organe du Conseil de l’Eu-
tière de lutte anticorruption en anticorruption du Conseil de l'Eu- rope, indépendamment de tout
appliquant les normes de l’ac- rope, le GRECO peut lancer une processus d’évaluation.
quis communautaire, les ac- procédure spéciale à l'égard de
cords internationaux ainsi que l'État en question. Un rapport ad II. L’action du Ministère
les recommandations du GRECO hoc est préparé en urgence sur ce de l’Europe et des Af-
concernant l’agence nationale fondement, indépendamment des
anticorruption . faires Étrangères (MEAE)
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cycles thématiques d’évaluation auprès du GRECO
En outre, l’UE utilise régulière- de l’État concerné. Il est publié
ment les travaux du GRECO sur le site du GRECO .
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dans le cadre de son activité A. La représentation tradi-
interne, tandis que l’initiative Ce type de procédure, unique tionnelle de la France et ses
récente de la Commission euro- en son genre dans le monde, a implications concrètes
péenne d’établir un rapport an- déjà été mise en oeuvre à
nuel sur l’État de droit, cite le l’égard de la Pologne et de la La délégation française auprès
GRECO comme norme de réfé- Roumanie en 2018, de la Grèce du GRECO est présidée par le
rence . Ce nouveau mécanisme en 2019 et de la Slovénie en MEAE (direction des affaires ju-
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reflète bien l’utilité des méca- 2020. Dans son dernier rapport ridiques), et est composée de-
nismes d’évaluation des États et annuel, le GRECO notait que puis plusieurs années, d’un
le fait que la lutte contre la cor- cette procédure était efficace membre de l’Agence française
ruption irrigue toutes les en- pour déclencher des réformes anticorruption (AFA) et d’un re-
ceintes supranationales. dans les États concernés, avant présentant du ministère de la
même l’adoption du rapport fi- Justice (Direction des Affaires
Enfin, il doit être signalé que la nal . Criminelles et des Grâces).
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Cour de Justice de l’Union euro-
péenne et la Cour européenne iii. Le GRECO, organe de Traditionnellement, la direction
des droits de l’homme utilisent conseil en matière de normes des affaires juridiques du
et s’appuient sur les travaux du anticorruption MEAE représente la France aux
GRECO. S’agissant de la se- réunions plénières du GRECO
conde, si son socle de référence À l’occasion d’un processus (quatre réunions par an d’une se-
reste la Convention du même d’évaluation, tout État membre maine chacune), sachant qu’elle
nom, il est intéressant de rele- peut soumettre au GRECO un peut être amenée comme récem-
ver que cette juridiction euro- projet de réforme concerné par ment, à participer aux fonctions
péenne tend à s’inspirer de plus la thématique du cycle concer- exécutives du GRECO. Ainsi, une
en plus des travaux du GRECO, né, afin de recueillir son avis. magistrate française en poste à
voire de citer explicitement des Cette pratique permet ainsi au la direction des affaires juri-
parties entières de ses évalua- GRECO de pouvoir aiguiller de diques du MEAE a assuré la vice-
tions, comme en témoigne d’ail- futures réformes et de tenir présidence du GRECO entre jan-
leurs un arrêt du 5 mai 2020, compte de cette intégration de vier 2017 et août 2019, et a in-
dans l’affaire 3594/19, Kövesi normes de référence au stade tégré le Bureau du GRECO.
contre Roumanie . de l’évaluation finale. En outre, et en lien avec les
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