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GRECO indique que « des avan- net du GRECO le 9 janvier En ce qui concerne les juges et les
cées sont à signaler », notamment 2020 . procureurs, le GRECO « regrette »
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s’agissant du contrôle des frais que les progrès accomplis par la
de mandat des sénateurs, du Ce rapport est globalement po- France et relevés dans les précé-
dispositif de gestion des con- sitif, et se félicite de l’adoption dents rapports de conformité
flits d’intérêts, de la cohérence de plusieurs réformes majeures n’aient pas été poursuivis. En
de la réglementation relative récentes ayant amélioré le dis- effet, le GRECO note que le pro-
aux cadeaux au sein des deux positif anticorruption, notam- jet de réforme constitutionnelle
assemblées et de la publication ment la création, par deux lois concernant le rôle du Conseil
sur internet des cadeaux, invita- de 2013, du parquet national Supérieur de la Magistrature est
tions et avantages déclarés par financier (PNF) et de la Haute toujours pendant devant le Par-
les députés. Autorité pour la Transparence lement, et que d’autres recom-
de la Vie Publique (HATVP), ain- mandations restent toujours
Prenant en compte globalement si que de l’Agence Française An-
les efforts accomplis, le GRECO ticorruption (AFA) par la loi dite non traitées, comme celles por-
a conclu que le niveau actuel de « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. tant sur le mode de saisine du
conformité avec les recomman- Conseil Supérieur de la Magis-
dations n’est plus « globalement Le rapport note ainsi que la trature à des fins disciplinaires
insuffisant » et a décidé par con- HATVP et l’AFA sont devenues à l’égard des juges, ainsi que
séquent de ne pas poursuivre « les deux pièces maîtresses de sur le pouvoir d’enquête de cet
l’application de l'article 32 de la prévention de la corruption organe.
son règlement intérieur concer- en France », et qu’il s’agit indé- À la fin de son rapport, le GRECO
nant les membres qui ne respec- niablement d’un développement invite la délégation française à
tent pas les recommandations très positif. Il souligne aussi lui soumettre des éléments sur
contenues dans le rapport d’éva- que l’équipe d’évaluation a été l'état d'avancement de la mise
luation mutuelle. impressionnée par « la qualité en oeuvre des recommandations
du travail et les résultats obte- encore en suspens d’ici le 30
b. Le constat de la création
d’outils majeurs de lutte contre nus par le PNF depuis sa créa- septembre 2021, en vue de
la corruption et de leur efficaci- tion », le PNF étant devenu « un l’adoption d’un nouveau rap-
té élément central de la lutte port de conformité lors d’une
contre la corruption politique ». prochaine réunion plénière.
Dans le cadre du 5 cycle d’éva- Les autorités françaises devront
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luation du GRECO, la France a ii. La France n’est pas pour donc s’efforcer dans les pro-
fait l’objet d’une procédure autant parfaitement « en con- chains mois, de mettre en
d’évaluation en 2019 consacrée formité », selon le GRECO oeuvre plusieurs des recom-
à la prévention de la corruption mandations considérées comme
et promotion de l’intégrité au a. La prévention de la corrup- non exécutées partiellement ou
sein des gouvernements cen- tion des parlementaires et ma- totalement, concernant autant
traux (hautes fonctions de l’exé- gistrats doit encore être ren- les parlementaires que les ma-
cutif) et des services répressifs. forcée gistrats, et la direction des af-

La France était le premier État Dans le dernier rapport d’éva- faires juridiques du MEAE coor-
e
membre pour lequel le chef de luation du 4 cycle, dans la par- donnera ces efforts ainsi que le
l’État, au regard de ses pou- tie concernant les parlemen- rapport à soumettre au GRECO à
voirs, était considéré par le taires, le GRECO considère que ce sujet.
GRECO comme une haute auto- les avancées doivent être pour- b. La transparence des fonc-
rité de l’exécutif devant être suivies, s’agissant en particulier tions de l’exécutif et des
concernée par une telle évalua- du contrôle des frais de mandat forces répressives doit être
tion. des députés, et que les déclara- améliorée
tions de patrimoine des députés
Le rapport définitif adopté lors de et sénateurs devraient elles aus- Le rapport d’évaluation initiale
la réunion plénière du GRECO du si être publiées en ligne, comme pour la France (5 cycle) con-
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4 décembre 2019 a été officiel- c’est le cas pour les ministres. tient 18 recommandations vi-
lement publié sur le site inter- sant à renforcer les pouvoirs de

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N 32– Janvier 2021
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