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cette demande par manque d’ef- té financière : blanchiment d’ar- la seule prévention immédiate
fectifs. Une situation regrettable, gent, délits fiscaux graves et or- existante à ce jour. La mise au
vu l’immense qualité des poli- ganisés comme les carrousels à point d’un contrôle automatisé
ciers qui ne demandent qu’à la TVA, certaines infractions en mensuel du dépôt des déclara-
transmettre leur expérience à matière boursière, fraude au dé- tions TVA des 600 000 sociétés
des équipes nouvelles. triment de l’Union européenne… belges a permis une réduction
Aux policiers spécialisés s’ajou- spectaculaire de la fraude de
Mais le manque de moyens n’ex- tent 14 agents fiscaux qui, du- type carrousel. En 2001, l’éva-
plique pas tout, face à certains rant leur affectation à ce service, luation du manque à gagner
dérèglements au sein du corps reçoivent le statut d’officier de pour le Trésor dû au détourne-
policier chargé de la lutte contre police judiciaire. Les dossiers ment frauduleux dès règles en
la criminalité financière. Ainsi le qui leurs sont confiés en termes matière de TVA était de 1,1 mil-
sort tout récent réservé à la sec- d’enquêtes touchent non seule- liard d’euros. Toutefois, grâce
tion de la police fédérale dénom- ment à des phénomènes crimi- au système préventif de détec-
mée « Direction de la lutte contre nels de très grande ampleur et à tion, cette évaluation a pu être
la criminalité économique et fi- caractère international, mais revue à la baisse au fil des ans,
nancière », subdivisée en sous- également d’une nature particu- jusqu’à atteindre le chiffre de
sections spécialisées, telles lièrement complexe. La complé- 40,64 millions d’euros en 2014.
que l’Office central pour lé répres- mentarité des services policiers
sion de la corruption (OCRC), le Fe- et fiscaux constitue une plus- Alors, une question lancinante se
deral Computer crime unit (FCCU), value exceptionnelle, entraînant pose : pourquoi l’actuel gouverne-
et l’Office central de lutte contre la depuis la création de l’Office des ment via le ministre de l’Inté-
délinquance économique et finan- résultats spectaculaires, au rieur, souhaite-t-il casser cet ou-
cière organisée (OCDEFO). La créa- point de lui conférer une réputa- til exceptionnel, renvoyer les
tion de ces services centralisés tion qui a dépassé nos fron- agents fiscaux dans les adminis-
poursuivait plusieurs objectifs, tières. Outre la résolution de trations, dispatcher les policiers
dont une action efficace en grandes enquêtes internatio- spécialisés dans les arrondisse-
termes de collaboration avec les nales, dont les polices des ments de provinces, sans garan-
autorités judiciaires et policières autres pays ont largement profi- tie d’affectation à un service de
des autres pays dans le cadre té, notamment en matière de lutte contre la criminalité finan-
des enquêtes ayant des inci- lutte contre le carrousel TVA, cière, perdre la capacité de réac-
dences internationales. Ainsi le certains policiers et agents fis- tion immédiate dans les phéno-
FCCU, composé tant d’informati- caux de ce service sont devenus mènes criminels détectés et ainsi
ciens pointus que de policiers fé- formateurs internationaux, no- relancer les chiffres de la crimina-
déraux rompus aux enquêtes, a tamment à La Haye et en France, lité vers le haut et voir disparaître
mené avec une incroyable réus- dispensant des cours aux fonc- l’efficacité dans la collaboration
site, des enquêtes dans plusieurs tionnaires, policiers et magis- internationale nécessaire pour
dossiers de hacking bancaire, c’est trats européens, sans compter contrer les grandes fraudes? À
-à-dire de piratage des systèmes leur présence dans les projets de une question parlementaire sur le
informatiques de banques, de création d’institutions interna- sujet, le ministre répond en invo-
sociétés privées et publiques et tionales qui seront chargées de quant une « optimalisation » des
de particuliers en vue de détour- la lutte contre les phénomènes services de police. Mais laquelle ?
ner les montants déposés sur les de la fraude et du blanchiment Certains observateurs avancent
comptes, en collaboration avec les d’argent. une raison communautaire à
pays européens, Europol et Euro- l’origine de la décision à savoir
just. On annonce, via le Service Mais cette capacité exception- la volonté gouvernementale de
public fédéral (SPF) de l’Intérieur, nelle d’enquête n’est pas la poursuivre à tout crin la régiona-
que ce service va être purement et seule qualité qui met en avant lisation du pays, ce qui implique
simplement supprimé. l’importance du maintien de la suppression de tout organe
l’OCDEFO. La détection des centralisé.
Il en est de même pour l’OCDE- grandes fraudes fiscales et so-
FO. Cet Office centralisé, créé le ciales relève également de la Les experts
9 juin 1993, a un champ d’action compétence de ce service, par Certaines enquêtes nécessitent la
particulièrement large en ma- les contacts organisés avec les désignation de professionnels in-
tière de lutte contre la criminali- administrations qui permettent dépendants : experts-comptables,

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N 32– Décembre 2017
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