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LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE EN FRANCE

LANCEURS D’ALERTE TROIS ANS APRÈS SAPIN 2 :

UNE LOI PROFONDÉMENT MÉCONNUE

NICOLE MARIE MEYER

EXPERT PRÈS TRANSPARENCY INTERNATIONAL ET TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE

« Whistleblowing is an act of a man or woman who, believing that the public interest overrides the interest of the organization
he serves, blows the whistle that the organization is in corrupt, illegal, fraudulent or harmful activity ». Ralph Nader, 1971.
« Lancer l’alerte doit devenir le réflexe normal de tout citoyen responsable ayant pris connaissance de dangers graves pour
l’intérêt général ». Conseil de l’Europe, Résolution 2300, 1er Octobre 2019.

ransparency International des lanceurs d’alerte partout en protection des lanceurs d’alerte
(TI) a fait de la protec- Europe. Au plan national, TI en France, est ainsi une rare co-
tio
T n des lanceurs d’alerte France a publié en 2013 la pre- construction de la société civile,
un des piliers de son action, de- mière analyse de notre dispositif , du Conseil d’État, du gouverne-
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puis 2004 pour Transparency rédigé en 2015 avec les ONG Anti- ment et du Parlement. Victoire
France (en amont des rapports cor et Sciences Citoyennes la pre- politique de la gauche unie dans
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Antonmattei Vivien de 2007 et mière proposition de loi relative à les deux chambres - la grande vic-
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Lepage de 2008 ) et depuis 2009 la protection globale des lanceurs toire politique de la gauche pour
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pour le mouvement TI (en amont d’alerte en France - PPL déposée cette législature, c’est aussi une
des premières résolutions du Con- par Yann Galut le 29 mars 2016, victoire de la société civile mobili-
seil de l’Europe, 2010). TI a no- fait partie en 2015-2016 du sée sur la moyenne et longue du-
tamment publié au plan européen groupe de travail du Conseil rée et ce, jusqu’à la troisième et
International Principles for Whis- d’État pour sonrapport au Premier ultime lecture du Parlement le 8
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tleblower Legislation (2013) et ministre sur le dispositif français - Novembre 2016 - où la définition
Whistleblowing in Europe (2013), rapport rendu public le 12 avril du lanceur d’alerte la plus ouverte
qui ont inspiré la Recommanda- 2016, mais également coordonné au monde était obtenue par les
tion du Conseil de l’Europe du 30 une coalition de 18 ONG et une ONG à l’arrachée, en ralliant le
avril 2014 , et plus récemment A pétition en ligne pour renforcer la ministre Sapin à ladite définition,
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best practice guide for Whistleblo- protection des lanceurs d’alerte contre l’avis de son conseiller juri-
wer legislation (2018) contribuant en France, afin d’intégrer la PPL dique. Rappelons que les ONG de-
aux travaux de la Commission eu- Galut dans la loi dite Sapin 2 du 9 mandaient d’inclure dans la défi-
ropéenne et du Parlement pour la décembre 2016. Nous avons tra- nition la protection du signale-
directive européenne sur la pro- vaillé en parallèle dans le même ment ou de la révélation « d’une
tection des personnes qui signa- but avec le Cabinet du ministre menace ou d’un préjudice graves
lent des violations du droit de Sapin et avec le Parlement. pour l’intérêt général ».
l'Union, ou du Conseil de l’Eu-
rope pour sa Résolution 2300 Le chapitre II de la loi Sapin 2, qui Pour mémoire, la PPL Galut était
(2019) Améliorer la protection crée enfin un régime général de inspirée par la loi britannique

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