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vertu du principe de sécurité Sapin 2 (les ONG dédiées ne peu- « Cas particuliers »).
juridique, il eût fallu régulariser vent offrir conseil et soutien
la saisine directe du Défenseur qu’en palier 3). vi. Un texte abrogeant deux
des Droits par le lanceur iv. La suppression le 8 dé- missions de la Commission na-
d’alerte, sans préalable de la cembre 2016 par le Conseil tionale de la déontologie et des
voie interne, à l’instar des constitutionnel de l’avance des alertes en matière de santé pu-
blique
d'environnement,
et
autres victimes, et modifier en frais de procédure et du sou- créée par la loi dite Blandin du
conséquence la loi organique. tien financier adoptés par le 16 avril 2013.
Mettre en cohérence la loi ordi- Parlement le 8 novembre 2016.
naire Sapin 2 et la loi organique Dans sa décision n° 2016-740 DC vii. L’absence de sanctions
n° 2016-1690 du 9 décembre du 8 décembre 2016 relative à la pénales pour représailles à
2016 relative à la compétence loi organique n° 2016-1690 du 8 l’encontre des lanceurs
du Défenseur des droits pour novembre 2016, le Conseil consti- d’alerte, représailles qualifiées
l’orientation et la protection des tutionnel a considéré que « la mis- de crimes dans de grandes lois
lanceurs d’alerte. étrangères (ex : Suède depuis
sion confiée par les dispositions
iii. Une loi muette sur le constitutionnelles [précitées] au 1766) et en tant que tels sévère-
rôle des instances représenta- Défenseur des droits de veiller ment sanctionnés (jusqu’à 250
tives du personnel et sur le au respect des droits et libertés 000 dollars et dix ans de prison
rôle des ONG agréées (ex : ne comporte pas celle d’appor- depuis le Sarbanes Oxley Act de
Transparency), qui ne peuvent ter lui-même une aide finan- 2002, USA ; ou l’UK Bribery Act,
ainsi intervenir qu’en palier 3. cière, qui pourrait s’avérer né- RU, 2011).
cessaire, aux personnes qui peu-
Or les Instances représentatives viii. Enfin une loi muette
du personnel (IRP)/ le Comité vent le saisir » (paragr. 5) Cette sur le traitement de l’alerte :
social et économique (CSE) ou exclusion par le Conseil consti- qui est en charge de l’investiga-
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les syndicats devraient pouvoir tutionnel de tout soutien ou tion, du traitement et du suivi
jouer le rôle de conseil et de re- secours financier, du moins ac- de l’alerte ? Si le signalement et
présentation du lanceur d’alerte cordé via le Défenseur des la protection des personnes sont
à chaque étape de l’alerte, et droits, laisse à la société civile bien pris en compte par la loi
être associées en amont à la l’accompagnement des per- Sapin 2, le traitement de l’alerte,
conception des dispositifs sonnes jusqu’à leur reconstruc- troisième objectif du rapport du
d’alerte interne (ainsi que le pré- tion, d’où la création par une Conseil d’État, est absent.
voit la loi relative au devoir de part de la coalition des ONG de
vigilance ). Si la loi Sapin 2 ne la Maison des Lanceurs d’Alerte II. Les lanceurs d’alerte trois
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remet pas en cause le droit syn- (MLA), voir ci-après. ans après la loi Sapin 2
dical, elle ne garantit pas la pro- v. Un texte conservant ou
tection du salarié en faisant créant des dispositifs secto- Contrairement aux recommanda-
usage et la jurisprudence y affé- riels sans paliers (ex. le signale- tions de Transparency ou aux
rente balbutie. Or les ONG ment des crimes ou délits par le usages d’autres gouvernements
agréées devraient pouvoir inter- salarié), à deux paliers (ex. le (Nouvelle Zélande, Afrique du
venir dès le palier 1 ou 2 pour signalement des crimes ou délits Sud) le gouvernement n’a ni mené
conseiller les lanceurs d’alerte, par l’agent public ou celui des une grande campagne d’informa-
sans leur faire perdre leur pro- délits financiers) ou à quatre tion publique sur la nouvelle loi
tection. Il eût ainsi fallu mettre paliers (ex. les conflits d’intérêts en matière de protection des lan-
en cohérence la loi du 11 oc- dans la fonction publique). Voir ceurs d’alerte, ni publié un guide
tobre 2013 relative à la transpa- également les articles 16 et 17 pour éclairer les autorités, les or-
rence de la vie publique (les de la loi Sapin 2 créant de nou- ganisations ou les citoyens. Elle
ONG agréées s’y situent de fait veaux dispositifs sectoriels. reste donc peu et mal connue. De
au palier 1, recueillant et trans- Pour une revue détaillée des dis- grandes chaînes nationales de ser-
mettant à la Haute Autorité pour positifs résiduels, se reporter au vice public, la presse nationale
la transparence de la vie pu- Guide pratique à l’usage du lan- ou régionale ou même des lan-
blique (HATVP)les signalements ceur d’alerte de Transparency ceurs d’alerte déplorent ainsi ré-
de conflits d’intérêts) et la loi France (chapitre VI consacré aux gulièrement que la loi Sapin 2

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N 28– Octobre 2019