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aide financière sous la forme d’une d’abord « l’entreprise et son supérieur 21. La révélation publique est autorisée
avance sur les frais de procédure expo- hiérarchique » [non], « sauf en cas de (article 15), si l’une des conditions sui-
sés. L’aide financière prévue au premier preuves qui peuvent être dé- vantes est remplie : l’alerte interne ou
alinéa du présent article peut être accor- truites » [non, cette dérogation n’existe externe est demeurée vaine [« aucune
dée sans préjudice de l’aide juridiction- pas en droit français, mais est prévue mesure appropriée n’a été prise en ré-
nelle perçue en application de la par la loi britannique ou irlandaise ou la ponse au signalement ») au terme du
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative directive européenne à transposer]. Ou délai mentionné [respectivement 3 mois,
à l’aide juridique. Cette aide peut être que de grandes revues juridiques com- 3 à 6 mois « dûment justifiés »] ; ou la
refusée lorsque les faits n’ont pas été mettent l’une ou l’autre de ces erreurs. personne a des motifs raisonnables de
signalés dans les conditions prévues au 15. La MLA a ainsi fait une demande d’abro- croire que :la violation peut représenter
présent chapitre. Le montant de cette gation et de modification de certaines un danger imminent ou manifeste pour
aide est déterminé en fonction des res- dispositions contenues dansl’arrêté du l’intérêt public, telle une situation d’ur-
sources de la personne et en tenant 12 mars 2019 r relatif à la procédure de gence ou « un risque de préjudice irré-
compte de la nature de la mesure défa- recueil des signalements émis par les versible » ; ou« en cas de signalement
vorable dont elle entend faire recon- lanceurs d'alerte au sein du Ministère de externe, il existe un risque de repré-
naître l’illégalité lorsque cette mesure la culture. Voir également la procédure sailles ou il y a peu de chances qu’il soit
emporte privation ou diminution de sa d’urgence dans le dispositif d’alerte du véritablement remédié à la violation, en
rémunération. Il est diminué de la frac- ministère des Affaires Étrangères. Enfin, raison des circonstances particulières de
tion des frais de procédure prise en les organisations tendent à omettre dans l’affaire, comme lorsque des preuves
charge au titre d’un contrat d’assurance leur dispositif le recours possible au peuvent être dissimulées ou détruites,
de protection juridique ou d’un système Défenseur des droits ou le signalement ou lorsqu’une autorité peut être en col-
de protection équivalent. II. – possible de « menace ou préjudice lusion avec l’auteur de la violation ou
Indépendamment des actions en justice graves pour l’intérêt général. impliqué dans la violation ».
engagées par une personne physique 22 « un danger imminent ou manifeste pour
afin de faire valoir ses droits, le Défen- 16. La MLA a été ouverte en novembre 2018 l’intérêt public » dans la directive versus
seur des droits peut lui accorder un par un collectif de 17 ONG : Anticor ; « un danger grave et imminent » dans la loi
secours financier temporaire s’il estime ATTAC ; Bloom ; CFDT Cadres ; CRII- Sapin.
qu’en raison du signalement qu’elle a GEN ; GIST ; Greenpeace France ; No-
effectué dans les conditions énoncées thing2hide ; Pacte civique ; PPLAAF ; 23 CEDH, Guja c. Moldavie (2008) « La moti-
au présent chapitre, elle connaît des Réseau environnement santé ; Sciences vation du salarié qui procède à la divulga-
difficultés financières présentant un citoyennes ; Sherpa ; Solidaires ; Syndi- tion est un autre facteur déterminant pour
caractère de gravité et compromettant cat national desjournalistes ; Transpa- l’appréciation du point de savoir si la dé-
ses conditions d’existence.III. – Un dé- rency international France ; Ugict CGT. marche doit ou non bénéficier d’une protec-
cret en Conseil d’État fixe les modalités 17. CA Paris, 16 décembre 2016, n° tion. Par exemple, un acte motivé par un
d’application du présent article. » 14/01231 ; CA Toulouse, 21 novembre grief ou une animosité personnels ou encore
14. Si l’on peut comprendre, par exemple, 2017, n°4363/17 ; CA Orléans, 12 dé- par la perspective d’un avantage personnel,
notamment un gain pécuniaire, ne justifie
que plusieurs modérateurs (journalistes cembre 2017 n°16/02854; CA Basse- pas un niveau de protection particulière-
ou bénévoles) du Salon des livres et Terre, 4 juillet 2018, n°16/01617 ; CA ment élevé (ibidem). Il importe donc d’éta-
l’alerte de 2017 n’aient pas eu le temps Versailles, 27 février 2018, n°16/04357 ; blir si la personne concernée, en procédant
de se saisir de la loi Sapin 2, en re- CPH Grenoble, 17 décembre 2018, n° à la divulgation, a agi de bonne foi et avec la
vanche il est plus préoccupant que le JT 17/00753. conviction que l’information était authen-
du soir de France info diffuse encore les 18. CA Paris, 16 décembre 2016, n° tique, si la divulgation servait l’intérêt géné-
mêmes erreurs par exemple le 18 sep- 14/01231 ; CA Basse-Terre, 4 juillet ral et si l’auteur disposait ou non de moyens
tembre 2019, dans le cadre d’un dossier 2018, n°16/01617 précités. plus discrets pour dénoncer les agissements
consacré aux lanceurs d’alerte par la en question ».
revue We Demain. Le public apprend 19. CA Toulouse, 21 novembre 2017, n°
ainsi que « le lanceur d’alerte est tout 4363/17
collaborateur [non] « qui révèle ou si- 20. Voir toutefois les récentes jurispru-
gnale de bonne foi et de manière désin- dences (CPH Grenoble et Troyes des 22
téressée un crime ou un délit... » [pas et 29/07/19) refusant d’appliquer les
uniquement] et est contraint de saisir plafonds des ordonnances.

LA REVUE DU GRASCO
Numéro ISSN : 2272-981X
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11, rue du Maréchal Juin - BP 68 - 67046 STRASBOURG CEDEX

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Directrice de la revue du GRASCO : Chantal CUTAJAR

Rédactrice en chef : Jocelyne KAN
Rédacteur adjoint—Conception : Sébastien DUPENT

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N 28– Octobre 2019
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