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précise les modalités de conci- faire cesser, ceci dans l’intérêt gé- éventuelles représailles dont
liation entre les dispositions re- néral, tout en conciliant ce droit pourrait faire l’objet les lanceurs
latives au droit d’alerte et les fondamental qu’est la liberté d’ex- d’alerte, ainsi que les entraves
secrets pénalement protégés. Il pression avec d’autres intérêts ou obstacles destinés à mettre
existe ainsi une définition légale légitimes et éviter les dénoncia- en échec la transmission de
des lanceurs d’alerte, une procé- tions calomnieuses ou diffama- l’alerte. De ce point de vue, le
dure d’alerte unique et tous bé- toires. dispositif français demeure en-
néficient de la même protection, Afin d’éviter que le lanceur core perfectible et devra être
notamment disciplinaire et pé- d’alerte ne s’abstienne de faire des amélioré afin de parfaire la pro-
nale. Dans le même temps, les révélations par peur de repré- tection des lanceurs d’alerte (II).
dispositifs sectoriels ont été sailles deux dispositifs de protec-
abrogés, sauf en matière de ren- tion ont été créées en droit fran- I. L’instauration d’un fait
seignement .
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çais : l’un protège son emploi, justificatif du délit de vio-
Au niveau communautaire, jusqu'à l’autre le préserve contre des lation d’un secret protégé
récemment l'Union européenne poursuites pénales. par la loi en faveur du
était restée en retrait des ques- En premier lieu, au-delà de la pro-
tions relatives au lanceur d'alerte. tection juridique de nature civile lanceur d’alerte
La Commission européenne a fina- accordée à tout salarié ou em- L’article 7 de la loi Sapin II a inséré
lement présenté, le 23 avril 2018, ployé pour avoir relaté ou témoi- un nouvel article 122-9 dans le
une proposition de directive vi- gné, de bonne foi, tous faits cons- Code pénal, qui crée une cause
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sant à établir des normes mini- titutifs d’un délit ou d’un crime d’irresponsabilité pénale en fa-
males permettant d'assurer la pro- dont il aurait eu connaissance veur de celui qui porte atteinte à
tection des lanceurs d'alerte qui, dans l’exercice de ses fonctions, il un secret protégé par la loi, dès
dans un contexte professionnel, est apparu nécessaire, pour que la lors que cette divulgation est né-
signalent ou divulguent des infor- protection du lanceur d’alerte soit cessaire et proportionnée à la sau-
mations au sujet d'actes répréhen- complète et efficace, que ce der- vegarde des intérêts en cause,
sibles liés au droit de l'Union. nier soit protégé contre les sanc- qu’elle intervient dans le respect
Après la conclusion d’un accord tions pénales susceptibles d’être des procédures de signalement
politique entre le Conseil de prononcées à son encontre. En définies par la loi et que la per-
l’Union européenne et la Commis- effet, en matière bancaire par sonne répond aux critères de défi-
sion européenne le 12 mars 2019, exemple, le lanceur d’alerte – tenu nition du lanceur d’alerte .
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le projet de directive sur la protec- au secret bancaire professionnel
tion des personnes dénonçant les en application des dispositions de Cette disposition complète ainsi le
infractions au droit de l’Union eu- l’article 226-13 du Code pénal – ne dispositif général de protection
ropéenne a été adopté par le Parle- doit pas pouvoir être poursuivi et destiné à libérer la parole des lan-
ment européen le 16 avril 2019, condamné pour violation de ce ceurs d’alerte et a d’ailleurs été
en des termes d’ailleurs proches secret en cas de signalement, au reprise par la directive sur la pro-
de la loi Sapin II. La directive a été risque sinon qu’il se taise et que le tection des lanceurs d’alerte afin
approuvée par le Conseil de statut de lanceur d’alerte soit ainsi de les exonérer, dans le cadre
l’Union européenne, le 7 octobre vidé de sa substance. C’est la rai- d’une procédure judiciaire, de la
2019. son pour laquelle le législateur a responsabilité tant civile que pé-
inséré un nouvel article 122-9 nale liée à la divulgation d’infor-
Cette nouvelle directive aura sans mations couvertes par le secret.
nul doute une incidence sur le dis- dans le Code pénal qui crée un fait Néanmoins, ce fait justificatif ne
positif français d’alerte éthique, justificatif, cause d’irresponsabili- trouvera à s’appliquer que si cer-
même s’il est vrai que la directive té pénale en faveur de celui qui taines conditions sont respectées
emprunte certains de ses méca- porte atteinte à un secret protégé et sous couvert de certaines li-
nismes à la loi française. En tout par la loi (I). mites posées par le texte.
état de cause, l’une comme l’autre En second lieu, cette protection
ont pour objectif commun de per- juridique demeurerait toutefois A. Les conditions de mise en
mettre aux témoins de faits délic- insuffisante si elle n’était pas oeuvre du fait justificatif
tueux de s’exprimer librement en doublée de mécanismes destinés
informant l’autorité capable de les à prévenir et à sanctionner les En premier lieu, pour bénéficier

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