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instituant l’article 122-9 du dans le respect des procédures est exposée au second alinéa de
Code pénal. Elle affirme que la de signalement définies par la l’article 6 de la loi Sapin II qui
situation de la prévenue n’a pas loi ce qui, s’agissant du dernier exclut du régime de l’alerte « les
été examinée au regard de l’ar- point, n’est pas évident dès lors faits, informations ou docu-
ticle 7 de la loi Sapin II, qui a que l’intéressée a avisé le con- ments, quel que soit leur forme
institué, à compter du 11 dé- seil national de l’inspection du ou leur support, couverts par le
cembre 2016, une nouvelle travail et une organisation syn- secret de la défense nationale, le
cause d’irresponsabilité pénale dicale dont on peut douter secret médical, et le secret des
au bénéfice de la personne, qu’elles puissent constituer un relations entre un avocat et son
ayant, dans certaines conditions, supérieur hiérarchique, une client ». Ainsi, cette disposition
porté atteinte à un secret proté- autorité ou un ordre profession- n’autorise pas le lanceur d’alerte
gé par la loi. nel. à porter atteinte à certains se-
crets dont le législateur a estimé
Afin de prononcer cette cassa-
tion et de renvoyer l’examen de B. Les limites de la cause qu’ils exigeaient une protection
particulière compte tenu du
l’affaire devant les juridictions d’irresponsabilité pénale risque de divulgation d’informa-
du fond, la Cour de cassation Le législateur a ensuite voulu tions sensibles ou de la qualité
s’appuie sur le raisonnement de limiter le risque des signale- de leurs bénéficiaires. Il a mani-
la prévenue qui faisait valoir, ments abusifs ou faux dont les festement souhaité contenir le
d’une part, que les faits repro- effets sur la hiérarchie de l’en- champ de l’alerte éthique et con-
chés au salarié à l’origine du si- treprise ou de l’administration cilier son régime avec celui de
gnalement qui lui avait été peuvent être lourdement préju- certains secrets pénalement pro-
adressé n’étant pas punissables, diciables. Cette volonté s’appuie tégés pouvant présenter un inté-
celui-ci ayant agi en qualité de notamment sur des réticences rêt supérieur à celui de l’alerte
lanceur d’alerte, le délit de recel d’ordre culturel à l’encontre ou justifier qu’il n’y soit porté
qui était poursuivi n’était pas d’une pratique appelant une cer- atteinte qu’à certaines condi-
constitué faute d’infraction prin- taine forme de délation et qui tions particulières, distinctes du
cipale et, d’autre part, que sa avait amené la CNIL à affirmer, régime général.
condamnation des chefs de recel dans son avis du 26 mai 2005,
et de violation du secret profes- que cette procédure « pourrait Une autre limite significative ré-
sionnel devait être annulée afin conduire à un système organisé side dans le périmètre de la pro-
de permettre un nouvel examen de délation professionnelle » tout tection pénale offerte par l’article
des faits au regard des nouvelles en renforçant « le risque de dé- 122-9 du Code pénal qui dispose
dispositions de l’article 122-9 du nonciation calomnieuse ». À cet que « n’est pas pénalement respon-
Code pénal, immédiatement ap- égard, une protection indéfec- sable la personne qui porte at-
plicables, invoquant pour elle- tible du lanceur d’alerte aurait teinte à un secret protégé par la
même la qualité de lanceur pu avoir pour effet une multipli-
d’alerte. cation des signalements dans le loi ». Le texte paraît donc ne jouer
que dans le cadre de poursuites
but de nuire à l’institution en la
Il reviendra à la cour d’appel de pour violation d’un secret liant
Lyon, juridiction de renvoi, de désorganisant. La loi n° 2016- l’auteur de l’alerte, en dehors des
déterminer si l’intéressée, ins- 1691 du 9 décembre 2016 a cas visés par l’article 6 (secret de
pectrice du travail au moment donc recherché un équilibre la défense nationale, secret médi-
de la révélation des faits, peut entre l’impératif de diffusion cal, secret des relations entre un
bénéficier du fait justificatif de d’informations relatives à l’inté- avocat et son client), et non pas en
l’article 122-9 du Code pénal, rêt général et la protection de cas de poursuites pour diffama-
c’est-à-dire si elle répond aux l’ordre social. La définition lé- tion par exemple. Il faudra alors
conditions ici exposées de la dé- gale du lanceur d’alerte pose à que le lanceur d’alerte démontre,
finition du lanceur d’alerte telle cette fin un certain nombre de dans le cas donné en exemple, la
que prévue à l’article 6 de la loi critères qui ont été précédem- vérité des faits dénoncés. Le péri-
Sapin II, si la divulgation était ment abordés. mètre de l’irresponsabilité pénale
nécessaire et proportionnée à la Outre ces critères, la limite ma- prévue à l’article 122-9 du Code
sauvegarde des intérêts en cause jeure portée au fait justificatif pénal est donc particulièrement
et enfin si elle est intervenue de l’article 122-9 du Code pénal restreint.

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N 28– Octobre 2019