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Le Code de procédure pénale pré- l’encontre des lanceurs d’alerte, internationales.
voit aux articles 177-2 et 212-2 aucune disposition pénale ne Alors que nous avançons à
que, à la suite d’une ordonnance vient sanctionner ou aggraver la grands pas vers le troisième an-
de non-lieu ou d’une déclaration répression des infractions exis- niversaire de la loi n° 2016-1691
disant n’y avoir lieu à suivre à tantes à l’encontre des per- du 9 décembre 2016 relative à
l'issue d'une information judi- sonnes qui exerceraient, de ma- la transparence, à la lutte contre
ciaire ouverte sur constitution de nière directe ou indirecte, des la corruption et à la modernisa-
partie civile, le juge d'instruc- menaces ou des représailles tion de la vie économique, dont
tion ou la chambre de l’instruc- contre un lanceur d’alerte. Ce l’objectif était de créer une pro-
tion peuvent, sur réquisitions constat est à mettre en perspec- tection générale des lanceurs
du procureur de la République tive avec le fait qu’à ce jour au- d’alerte dans l'entreprise, et que
ou du procureur général et par cune condamnation n’a été pro- plusieurs rapports récents, dont
décision motivée, s'ils considè- noncée des chefs des infrac- le rapport d’information sur
rent que la constitution de par- tions susvisées de divulgation l’évaluation de la lutte contre la
tie civile a été abusive ou dila- de l’identité du lanceur d’alerte délinquance financière de mes-
toire, prononcer contre la partie ou de la personne mise en cause sieurs BERNALICIS et MAIRE, dé-
civile une amende civile dont le et d’obstacle à la transmission putés, déposé le 28 mars 2019,
montant ne peut excéder 15 000 d’un signalement, ce qui ne évoquent voire questionnent ce
euros. Ces dispositions géné- laisse pas sans interroger quant nouveau dispositif, l'heure du
rales ont été précisées par l’ar- à la pertinence du domaine ré- premier bilan est venue afin
ticle 13 II. de la loi n° 2016-1691 pressif qu’elles recouvrent. d’apprécier l’effectivité du dis-
du 9 décembre 2016 qui a porté Le dispositif de protection pé- positif français de protection
l’amende civile à un montant nale des lanceurs d’alerte tel des lanceurs d’alerte.
maximum de 30 000 euros lors- qu’il est issu de la loi n° 2016-
que le juge d'instruction ou la 1691du 9 décembre 2016 pré-
chambre de l'instruction est sai- sente d’incontestables atouts et, Notes :
si d'une plainte pour diffama- par la sécurisation qu’il apporte 1 Documentation française 25 février 2016.
tion contre un lanceur d'alerte. aux intéressés, contribue à la 2 Article L. 861-3 du code de la sécurité inté-
Il convient de souligner que sauvegarde de la liberté d’ex- rieure.
cette amende n’est pas exclu- pression ainsi qu’à la liberté des 3 Proposition de directive sur la protection des
personnes dénonçant les infractions au droit de
sive des sanctions déjà prévues médias. Il est toutefois amené à l'Union, 23 avril 2018, doc. COM(2018) 218 final
pour ce type de comportement. 2018/0106 (COD).
évoluer dans les prochaines an- 4 Article 122-9 du code pénal : « N'est pas péna-
nées à la fois sous l’influence lement responsable la personne qui porte at-
D. L’absence d’incrimina- du droit communautaire et de la teinte à un secret protégé par la loi, dès lors que
tion générale sanction- récente directive sur la protec- cette divulgation est nécessaire et proportionnée
à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle
nant les représailles tion des lanceurs d’alerte qui intervient dans le respect des procédures de
signalement définies par la loi et que la per-
contre les lanceurs devra être transposée dans les sonne répond aux critères de définition du lan-
d’alerte deux ans, mais aussi sous l’im- ceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 relative à la transpa-
pulsion du Groupe d’action fi- rence, à la lutte contre la corruption et à la mo-
La France dispose d’un disposi- nancière (GAFI) qui doit évaluer dernisation de la vie économique. »
tif de protection pénale des lan- le dispositif français en 2020 et 5 J.-M. Brigant : JCP G 2017, act. 3, Aperçu ra-
ceurs d’alerte étoffé. Cepen- qui ne manquera pas de délivrer pide.
dant, la loi française ne prévoit quelques conseils avisés en la 6 Cass. crim. 17 octobre 2018, n°17-80485, D :
JurisData n°2018-019326.
pas, en tant que telle, de sanc- matière, tout comme l’Organisa- 7 Cour d’appel de Chambéry, ch. corr., 16 no-
tion contre les personnes qui tion de coopération et de déve- vembre 2016.
exerceraient des représailles ou 8 Une loi nouvelle qui instaure une nouvelle
engageraient des procédures loppement économiques (OCDE) cause d’irresponsabilité présente un caractère
plus doux (Cass. crim., 15 septembre 2015, n° 14
qui sera amenée, à la même pé-
vexatoires contre les lanceurs - 86135 : JurisData n° 2015-020140 : JCP G 2015,
d’alerte. En effet, si des disposi- riode, à apprécier l’action de la 1209, V. Peltier) et cette même loi pénale plus
douce s’applique aux faits non encore jugés
France dans le domaine de la
tions protectrices existent sur le lutte contre la comme à ceux qui ont été jugés mais qui peu-
corruption vent être encore soumis à la Cour de cassation
plan civil, notamment pour an- d’agents publics étrangers dans (Cass. ass. plén., 22 novembre 2002, 92-82460 :
nuler et sanctionner les me- les transactions commerciales JurisData n° 2002-016547 ; JCP G 2003, II, 10042,
sures de licenciement prises à note W. Jeandidier).

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