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de l’irresponsabilité pénale pré- rieurs, de l’entité objet de la di- personnel et de favoriser la re-
vue par le Code pénal la per- vulgation. En effet, par sa déci- cherche de la défense de l’inté-
sonne en cause doit répondre sion n° 2016-741 DC du 8 dé- rêt général.
des critères posés par la défini- cembre 2016 qui a amené ses La notion de bonne foi oblige ici
tion du lanceur d’alerte qui fi- membres à examiner la constitu- le lanceur d’alerte à avoir les
gure à l’article 6 de la loi n° 2016 tionnalité de l’article 6 de la loi motifs suffisants de croire en la
-1691 du 9 décembre 2016. susvisée et son articulation avec réalité des faits qu’il dénonce.
l’article 8, le Conseil constitu-
Il y est défini comme « une per- Cette condition essentielle en la
sonne physique qui révèle ou si- tionnel a rappelé dans son sep- matière n’en est pas moins sub-
gnale, de manière désintéressée et tième considérant que le législa- jective et invite les juges du
de bonne foi, un crime ou un délit, teur avait retenu une définition fond à procéder à un examen a
une violation grave et manifeste « ne se limitant pas aux seules posteriori et au cas par cas des
d’un engagement international personnes employées par l'orga- situations dont l’appréhension
régulièrement ratifié ou approuvé nisme faisant l'objet du signale- ne sera pas aisée, à l’instar d’ail-
par la France, d’un acte unilatéral ment non plus qu'à ses collabora- leurs des autres champs du droit
d’une organisation internationale teurs », avalisant ainsi une inter- pénal qui font référence aux no-
pris sur le fondement d’un tel en- prétation large de la définition tions de bonne ou de mauvaise
gagement, de la loi ou du règle- et donc des personne physiques foi des personnes en cause.
ment, ou une menace ou un préju- susceptibles de bénéficier du Le lanceur d’alerte doit égale-
dice graves pour l’intérêt général, statut de lanceur d’alerte et de la ment agir de manière désintéres-
dont elle a eu personnellement protection qui y est rattachée. sée, notion qui n’est pas sans
connaissance ». Néanmoins, le champ des per- interroger quant à son contenu
Cette définition exclue de fait sonnes protégées par le droit et à sa portée. Il est tout d’abord
les personnes morales du dispo- français a un périmètre plus res- aisé de comprendre la volonté
sitif de protection. Seule une treint que celui de la directive. du législateur d’éviter que le lan-
personne physique pourra pro- En effet, l’article 2 du texte euro- ceur d’alerte bénéficie d’une
céder à un signalement tout en péen prévoit que sont protégés contrepartie financière ou, plus
étant pénalement protégée. Ain- les travailleurs mais également généralement, recherche l’obten-
si, les personnes morales – syn- les actionnaires, les anciens tra- tion d’un gain ou d’un profit en
dicats, associations ou organisa- vailleurs et les sous-traitants ou réalisant le signalement. De la
tions non gouvernementales – encore les personnes ayant même manière, le désintéresse-
pourront porter les faits litigieux constaté des violations dans le ment semble écarter de la défini-
à la connaissance des autorités cadre de recrutements ou de né- tion du lanceur d’alerte le signa-
compétentes, mais elles ne béné- gociations précontractuelles. De lement effectué par un concur-
ficieront d’aucune protection plus, la protection s’étend aux rent dans le seul but de nuire à
légale. Cette condition restric- tiers ayant facilité le signale- organisme tiers intervenant dans
tive trouve sa justification dans ment ou étant liés au lanceur le même secteur d’activité, en-
le fait que les lanceurs d’alerte d’alerte (parents, collègues…) ce core que celui-ci puisse se révé-
doivent avoir eu personnelle- qui révèle une conception mani- ler servir l’intérêt général. Tou-
ment connaissance des faits re- festement plus extensive que la tefois, il est légitime de se de-
prochés, ce qui a pour but d’ex- définition française du lanceur mander si ce désintérêt exclue
clure toute déduction ou suppu- d’alerte. également la recherche directe
tation de leur part. ou indirecte de tout avantage
La protection accordée au lan-
Toutefois, il convient de souli- ceur d’alerte est également con- par l’auteur du signalement. Il
gner que malgré le cadre res- ditionnée, toujours selon l’ar- reviendra aux juridictions du
treint posé par la loi, le Conseil ticle 6 de la loi, au fait qu’il fond de se prononcer sur l’inter-
constitutionnel s’est prononcé agisse de bonne foi et de ma- prétation à faire de cette notion
en faveur d’une interprétation nière désintéressée. Cette et, par la même, à déterminer le
large de la définition du lanceur double exigence dans l’exercice périmètre que recouvre la défini-
d’alerte incluant les salariés, du signalement a pour objet tion des lanceurs d’alerte.
mais aussi les collaborateurs, d’éviter les dénonciations mal- En deuxième lieu, la mise en
même occasionnels ou exté- veillantes en réponse à un grief oeuvre du fait justificatif prévu

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