Page 44 - revue_N28_octobre_2019

garantit une irresponsabilité teurs, tiers, personnes morales. Notes :
pénale, mais aussi civile et ad- Si elle conserve le critère fran- 1. Transparency International France
Favoriser
(2004),
déclenchement
le
ministrative (conditionnées par çais de la bonne foi, elle recom- d’alerte en France, Paris.
la bonne foi), ajoute une sanc- mande, conformément au droit 2. ANTONMATTEI Paul-Henri, VIVIEN Phi-
tion pénale pour les repré- anglo-saxon mais non à la juris- lippe (2007), Rapport au ministre délé-
sailles, une assistance légale et prudence de la Cour euro- gué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion
jeunes,
Charte
professionnelle
des
procédurale [partielle] obliga- péenne des droits de l'homme d’éthique, alerte professionnelle et droit
toire, des rapports publics (au (CEDH) , d’écarter les critères du travail français : état des lieux et
23
perspective, Rapport au gouvernement,
plan français et européen) et présumés « subjectifs » tels les La documentation française, Paris.
une étude d’impact de la Com- motivations. Elle recommande 3. LEPAGE Corinne (2008), Mission Lepage,
mission en 2025. Elle insiste sur dans le même temps d’exclure Rapport final phase 1, http://
www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/
la formation des autorités dé- les personnes faisant un signa- pdf/Mission_Corinne_Lepage_Rapport_Fina
diées et l’information du public. lement « en échange d’une ré- l_cle11b4d5.pdf
Elle reprend le dispositif et les compense ou d’une rémunéra- 4. Conseil de l’Europe, Recommandation
seuils français pour les disposi- tion » tout comme « les conflits CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres
aux États membres sur la protection des
tifs d’alerte internes et externes interpersonnels » (griefs privés) lanceurs d’alerte.
(les dispositifs des autorités et prévoit une priorisation du 5. MEYER Nicole Marie (2013), L’alerte
doivent en sus permettre le re- traitement des signalements en éthique ou whistleblowing en
France,Transparency
International
cueil de signalements oraux). La fonction de leur gravité, ou la France.
clause de non régression et la clôture des signalements mi- 6. La proposition de loi relative à la protec-
jurisprudence constante euro- neurs ou répétitifs. tion globale des lanceurs d’alerte (PPL
Galut) a été co-rédigée par les ONG Anti-
péenne y afférente doivent par Le droit d’alerte compte aujour- cor, Sciences Citoyennes, Transparency
ailleurs garantir la préservation d’hui au titre des droits fonda- International France et trois universi-
Foegle,
Marie-
(Jean-Philippe
taires
des dispositions nationales an- mentaux. Il appartient désor- Angèle Hermitte et Laure Romanet) puis
térieures plus favorables mais au Parlement français de revue avec le député Yann Galut, présen-
(champs personnel et matériel parfaire et harmoniser notre tée à la presse le 3 décembre 2015 et
déposée le 29 mars 2016.
de la définition, réparation inté- législation, à la lumière d’un 7. Conseil d’État(2016), Le droit d’alerte :
grale des dommages, aménage- premier bilan Sapin 2, de la signaler, traiter, protéger, La documen-
ment de la charge de la preuve transposition de cette directive tation française, Paris.
prévus par la loi Sapin 2). 8. Voir notre analyse de la directive euro-
mais aussi au regard de la ré- péenne sur le site de Transparency In-
ternational France.
Avant Sapin 2, la définition du cente Résolution 2300 (2019) du
9. Voir Transparency International France
lanceur d’alerte était circons- Conseil de l’Europe, qui insiste (2017), Guide pratique à l’usage du lan-
crite aux personnes en lien de sur le traitement de l’alerte et ceur d’alerte.
subordination (conflit de loyau- préconise en sus l’ouverture de 10. À l’exception du Whistleblower Act
tés) et économiquement vulné- la définition aux personnes mo- (Ghana (2006) et de la loi Sapin 2, le
champ personnel des législations de
rables - soit au contexte profes- rales, un fonds de soutien abon- l’alerte est restreint au cadre de la rela-
sionnel, et à une liste d’alertes dé par les amendes, l’octroi du tion de travail. Il en est de même dans la
directive européenne récemment adop-
ciblées. Avec Sapin 2, elle droit d’asile aux lanceurs tée.
s’ouvre à tout citoyen et toute d’alerte ou du privilège légal 11. Loi organique n° 2011-333 du 29 mars
atteinte à l’intérêt général, en aux destinataires des alertes. 2011 relative au Défenseur des droits.
étant encadrée par 3 critères : la Pour citer Epictète : « en toute 12. Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative
bonne foi, le désintéressement, action, examine ses antécédents au devoir de vigilance des sociétés
mères et des entreprises donneuses
la connaissance personnelle des et ses conséquents, et alors seu- d’ordre.
faits. La directive européenne, lement entreprends-la ». 13. Par sa décision n°2016-741 DC du 8
contrainte par le principe de décembre 2016, par coordination avec la
loi organique, le Conseil Constitutionnel
subsidiarité et visant une pro- a déclaré contraire à la Constitution
tection dans l’ensemble des l’article 14 de la loi Sapin 2, qui stipule :
« I. – Le Défenseur des droits peut accor-
États membres, revient à une der, sur sa demande, à une personne
définition pré Sapin 2, res- physique qui engage une action en jus-
treinte au cadre professionnel tice en vue de faire reconnaître une
mesure défavorable prise à son encontre
et à des domaines ciblés, mais au seul motif du signalement qu’elle a
ouvre la protection aux facilita- effectué en application de l’article 6 une

44

°
N 28– Octobre 2019