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Public Interest Disclosure Act lanceur d’alerte, qui n’est plus par le principe de proportionna-
(1998) – qui prévoit une procé- limitée au cadre du travail et lité (la divulgation doit être
dure de signalement « à pa- inclut le signalement ou la révé- « nécessaire et proportionnée à
liers », la jurisprudence CEDH lation d’« une menace ou un pré- la sauvegarde des intérêts en
Guja c. Moldavie (2008) – qui judice graves pour l’intérêt gé- cause ») et, pour l’agent public
retient 6 critères de qualifica- néral », à l’exception des secrets et le salarié, au respect de la
tion du lanceur d’alerte, la Re- de la défense nationale, médical procédure de signalement.
commandation du Conseil de ou des relations avocat-client. iii. Une procédure de signa-
l’Europe (2014) – d’où provient Rompant avec les définitions lement graduée (à trois paliers)
le concept englobant « menace énumératives (liste de 5 à 18 pour l’agent public ou le salarié,
ou préjudice pour l’intérêt géné- signalements protégés) dévelop- avec des dispositifs d’alerte obli
ral » et l’étude comparative des pées par les législations étran- -gatoires dès 50 employés, dis-
12 meilleures législations étran- gères, sectorielles ou globales, positifs qui doivent être acces-
gères. Le rapport du Conseil de 1978 (Civil Service Reform sibles (aux lanceurs d’alerte in-
d’État s’appuyait sur une ana- Act, USA, 1978) à 2016, la loi ternes et externes), sécurisés et
lyse fine du dispositif français, française adopte un concept en- offrir une stricte ga-rantie de
les lois britannique et irlandaise, globant à la fois le principe de confidentialité.
les mêmes Recommandation du précaution [les risques], tous
Conseil de l’Europe et jurispru- domaines possibles [santé, sécu- Si la procédure graduée est ins-
dence CEDH et le travail des rité, environnement, etc.] mais pirée des lois britannique et ir-
ONG. Ces deux textes ont ainsi aussi cette zone grise préjudi- landaise, la médiation d’un Om-
fortement inspiré le législateur ciable à l’intérêt général, encore budsman est empruntée à la
français. Nouvelle-Zélande. Ainsi, parallè-
non identifiée ou non qualifiée
Trois ans après l’adoption de pénalement par la société (ex. lement à la procédure de signa-
cette loi, dont les magistrats se les rescrits fiscaux). Le dossier lement à trois paliers (1/ voie
sont à mesure emparés mais qui Luxleaks (Antoine Deltour) a très interne, 2/ régulateur (autorités
demeure largement méconnue fortement pesé sur cette adop- judiciaires ou administratives ou
du public, un premier bilan (II) tion, le ministre demandant en ordres professionnelles), 3/ socié-
peut être dressé, confirmant et troisième lecture du Parlement, té civile), le lanceur d’alerte peut
infirmant l’analyse que nous à l’instar des ONG dès la pre- saisir le Défenseur des droits à
avions faite de ses avancées et mière : « Antoine Deltour serait- toute étape de l’alerte. Rappelons
de ses limites (I). Sans celer le il protégé par la définition fran- que les trois destinataires légaux
fait qu’une nouvelle unification çaise ? Non ? Donc je recom- de la voie interne sont tout supé-
et clarification de la législation mande l’adoption de « menace rieur hiérarchique direct ou indi-
sont attendues avec la transpo- ou préjudice pour l’intérêt géné- rect (et non le supérieur hiérar-
sition de la directive européenne ral ». Rompant également avec chique), l’employeur ou le réfé-
dans les deux années à venir, les définitions limitées jusque là rent désigné par l’employeur (qui
directive qui amende notam- au cadre professionnel (y com- peut être le déontologue dans la
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ment la procédure de signale- pris la Recommandation du Con- fonction publique) - référent as-
ment rigide de la loi Sapin 2, seil de l’Europe précitée), la dé- treint pénalement à une stricte
mais dont les champs matériel finition s’ouvre aussi à tout ci- confidentialité. Hors la procé-
et personnel, donc la définition, toyen (client, usager, agent pu- dure ordinaire graduée, une pro-
sont plus restreints . blic, salarié). cédure d’urgence permet toute
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saisine « en cas de danger grave
ii. Une irresponsabilité pé- et immédiat ou en présence d’un
I. La protection des lan- nale pour les secrets protégés risque de dommages irréver-
ceurs d’alerte selon la loi par la loi (ex. le secret profes- sibles ». Enfin le rapporteur Sé-
Sapin 2 : rappel des avan- sionnel ou le secret des af- bastian Denaja a utilement pré-
cées et limites de la loi faires), hors les trois mêmes ex- cisé en dernière lecture que le
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ceptions (défense nationale, se- lanceur d’alerte pouvait s’affran-
cret médical, relations avocat- chir de la voie interne en cas
A. Les apports de la loi Sapin 2
client). Cette irresponsabilité notamment de compromission
i. Une définition large du pénale est conditionnée à la fois des hiérarchies. Précisant :

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