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« Nous pensons qu’il faut con- La nullité de l’acte implique ain- « lorsque le lanceur d’alerte met
server de la souplesse pour per- si par exemple paiement des sa- en cause la direction et que le des-
mettre aux juridictions d’appré- laires du jour du licenciement tinataire de l’alerte ne dispose a
cier la situation et la régularité au jour de la réintégration. priori pas de l’indépendance né-
de l’alerte au regard des circons- vi. Des sanctions civiles et cessaire pour effectuer les vérifi-
tances de l’espèce et non du pénales prévues pour divulgation cations ».
strict respect de la procédure des identités ou des faits révélés Rappelons que la PPL Galut, à
prévue ».
(2 ans de prison et 30 000 euros l’instar des recommandations de
iv. Une autorité indépen- d’amende), obstacle « de quelque TI, ne prévoyait que deux pa-
dante : le Défenseur des droits, façon que ce soit » au signalement liers : la voie interne ou le régu-
chargé d’orienter les lanceurs (1 an de prison et 15 000 euros lateur (palier 1), la société civile
d’alerte et de veiller à leurs d’amende), ou procédure abusive (palier 2), avec des dérogations
droits et libertés. en diffamation contre le lanceur claires. C’était également la de-
d’alerte (doublement de l’amende mande de notre coalition (18
Le Défenseur des droits est la
plus haute autorité administra- civile). ONG), demande réitérée en 2018
tive indépendante. Il peut de- -2019 par la coalition élargie à
mander à toute personne phy- B. Les limites de la loi Sapin 2 38 ONG dans le cadre de la di-
sique ou morale mise en cause i. Une procédure de signa- rective européenne.
devant lui des explications et lement graduée (à trois paliers) ii. Une nouvelle compé-
toute information nécessaire « rigide, qui fait un double con- tence ajoutée aux missions du
sans que son caractère secret ou tresens des lois britannique et Défenseur des droits, sans que
confidentiel puisse lui être op- irlandaise, d’une part parce que ses moyens et ressources soient
posé ». Le secret de l’enquête et la procédure graduée classique a abondés par la loi. C’est la cin-
le secret de l’instruction ne peu- trois paliers d’intensité et non quième mission qui lui est con-
vent lui être opposés. Il peut chronologiques, d’autre part fiée, outre les droits et libertés
saisir le juge des référés, trans- parce que les lois britannique et des administrés, de l’enfant, la
mettre une réclamation à une irlandaise prévoient des déroga- discrimination, la déontologie
autre autorité de contrôle, faire tions à chaque palier (ex. en cas des services de renseignement. À
toute recommandation ou in- de croyance raisonnable de des- noter par ailleurs une incohérence
jonction pour garantir le respect truction de preuves ou de repré- concernant sa saisine pour cette
des droits et libertés de la per- sailles), hors la procédure d’ur- dernière mission entre la loi or-
sonne lésée ou pour régler sa gence. En vertu des principes ganique n° 2011-333 du 29 mars
situation. Il peut demander à d’accessibilité, lisibilité et sécu- 2011 (article 6) et la loi Sapin 2
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être tenu informé des suites rité juridique, il eût notamment (article 8.IV). De fait, la loi orga-
données à ses transmissions et fallu inscrire dans la loi les condi- nique stipule en son article 6
recommandations. Il peut égale- tions d’un recours direct au régu- « La saisine du Défenseur des
ment offrir sa médiation. lateur (palier 2) ou aux media droits est […] précédée de dé-
(palier 3). De fait, si le ministre et marches préalables auprès des
v. Une protection contre
toutes représailles, directes ou le législateur ont affirmé dans personnes publiques ou des orga-
l’hémicycle la souplesse des pa- nismes mis en cause, sauf lors-
indirectes, avec nullité de toutes liers et la possibilité circonstan- qu'elle est présentée au titre des
les représailles (notamment référé ciée de s’affranchir de la voie compétences mentionnées aux 2°à
en amont et réintégration en interne (l’esprit de la loi, voir 4° de l'article 4. » - excluant de fait
aval de l’agent public ou du sa- supra), cette volonté du législa- la compétence mentionnée au 5°
larié en cas de révocation ou li- teur ne figure pas dans le texte de l’article 4 (l’orientation et la
cenciement) et réparation inté- de la loi. À noter par ailleurs que protection des lanceurs d’alerte).
grale des dommages.
l’Agence française anticorrup- Toutefois, la loi Sapin 2 prévoit en
L’alerte devient un motif de ré- tion (AFA) a publié une note en son article 8.IV « Toute personne
féré prud’homal. Conformément ligne sur son site le 4 octobre peut adresser son signalement au
à la loi britannique, la France 2017, dissonante, limitant la dé- Défenseur des droits afin d'être
adopte la réparation intégrale rogation de la voie interne au orientée vers l'organisme appro-
des dommages (sans plafond). profit du seul régulateur et prié de recueil de l'alerte ». En

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N 28– Octobre 2019