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soit limitée au cadre du travail, mesure où la presse et l’opinion mie différenciant le citoyen
au signalement des crimes ou publique se sont à mesure em- (non astreint à la procédure gra-
délits, ou oblige de saisir en parées depuis 2010 ou plus lar- duée) du salarié en situation de
premier lieu son supérieur hié- gement depuis 2013 du sujet subordination (astreint à la pro-
rarchique (ou même « son entre- démocratique ou romanesque cédure graduée). Ainsi, une sen-
prise et son supérieur hiérar- « lanceur d’alerte », une parole tence arbitrale erronée (12 oc-
chique » [sic]) – toutes informa- s’est libérée, sans que les moda- tobre 2017, Marseille) dénie le
tions erronées et préjudiciables, lités de l’alerte ni les protec- statut de lanceur d’alerte à un
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décourageant les citoyens de se tions offertes par la loi soient médecin associé, ayant signalé
saisir de leurs droits. maîtrisées. Nous avons nous- fraudes fiscales et sociales, au
mêmes diffusé un Guide pratique motif qu’il n’est pas dans un
Si le Défenseur des droits a publié à l’usage du lanceur d’alerte, re- lien de subordination. Le tribu-
un guide accessible en ligne et layé par plusieurs coordinations nal va jusqu’à citer la décision
gratuit, son rôle et sa nouvelle d’ONG, et de bouche à oreille, les n°2016-741DC du Conseil cons-
compétence demeurent de même demandes à notre Centre d’Assis- titutionnel relative à l’article 8
confidentiels : notons qu’en 2017, tance Juridique et d’Action Ci- de la loi Sapin 2 à l’appui de ce
il a reçu 71 alertes ; en 2018, 84 toyenne (CAJAC) ont crû. Le CA- jugement erroné. Enfin, consi-
alertes, en [mai] 2019, 40 alertes. JAC, qui épaule les victimes ou dérant que le Défenseur des
Son guide préconise par ailleurs, témoins de la corruption et les droits a reconnu au plaignant la
contrairement au législateur, une lanceurs d’alerte, soit près de 800 qualité de lanceur d’alerte selon
procédure à trois paliers pour le demandes traitées depuis 2014, la loi Sapin 2, le tribunal
citoyen (et non pour le seul sala- dont la moitié jugée sérieuse, a note que conformément à l’ar-
rié) et distingue pour la procé- ainsi aidé 5.40 % de lanceurs ticle 33 de la loi organique : « le
dure d’urgence « danger grave et d’alerte en 2016, 10% en 2017, Défenseur des droits ne peut
imminent ou risque de dom- 20% en 2018. La Maison des Lan- remettre en cause une décision
mages irréversibles » (saisine du ceurs d’Alerte (MLA) 16 créée, à juridictionnelle ». Ajoutant : « Il
palier 2) de « péril immi- l’initiative de Transparency n’appartient donc pas au Défen-
nent » (palier 3). Ses services, France et Sciences Citoyennes, seur des droits de statuer de
hautement compétents notam- par un collectif de 17 ONG pour façon contraignante et défini-
ment dans le traitement de la dis- l’accompagnement juridique, tive sur le bénéfice du statut de
crimination, n’ont pas, à notre procédural, psychologique, lanceur d’alerte dans le cadre
connaissance, bénéficié d’une technique, social et financier du présent conflit. »
formation spécifique à l’alerte.
des personnes, a recueilli 70
Enfin, comme le soulignent les signalements, dont 66% jugés Concernant l’ouverture de la
enquêtes tant du Défenseur des sérieux, depuis son ouverture définition à tous domaines
droits que de l’AFA, les orga- en Octobre 2018. (champ matériel), le CAJAC et la
nismes publics ou privés répon- MLA ont reçu des alertes dans
dent très lentement à l’obliga- A. Les avancées de la loi les domaines suivants : santé/
tion depuis 1er Janvier 2018 de Sapin 2 à l’épreuve des environnement, corruption/ fa-
mettre en place des dispositifs faits voritisme/marchés publics/
d’alerte interne et d’informer mauvaise gestion, droit du tra-
leurs agents. Seuls 30% des Concernant les apports de la loi vail/ méthodes de management.
grands organismes publics au- Sapin 2, si l’on considère en On dénombre de même des ju-
raient mis en place ces disposi- premier lieu l’ouverture de la risprudences post Sapin 2 en
tifs. Ajoutons des arrêtés sensi- définition (champ personnel) faveur de lanceurs d’alerte (soit
blement différents publiés au fil hors le cadre du travail, le Dé- sur le fondement de la loi du 6
de l’eau par les ministères pour fenseur des droits a dénombré décembre 2013 relative à la
leurs agents, et des dispositifs 85% de lanceurs d’alerte salariés lutte contre la fraude fiscale et
comportant de notables omis- et 15% de non salariés, et la la grande délinquance écono-
sions ou erronés dans les sec- MLA, respectivement 60% et mique et financière soit sur le
teurs publics ou privés . 40%. Toutefois, des juges non fondement de la loi Sapin 2)
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professionnels n’ont pas intégré pour création d’emplois fictifs,
Dans le même temps, dans la cette ouverture, ni la dichoto- manipulation des cours dans le

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