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secteur bancaire, maltraitance nos critiques des limites de la la protection des lanceurs
d’enfants polyhandicapés, hy- loi Sapin 2, qui se voient confir- d’alerte, c’est notamment parce
giène et santé publique, viola- mées : une procédure graduée que son budget global annuel «
tion de la liberté syndicale mais rigide qui semble obliger (la communication » est restreint à
aussi non respect de règles de lettre de la loi) à saisir en pre- 400 000 euros (quand la seule la
sécurité et d’éthique animale . mier lieu la voie interne et dis- Haute Autorité de lutte contre
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suade de nombreux salariés, les discriminations et pour
En termes d’irresponsabilité pé- doublée de l’illisibilité des déro- l'égalité (Halde) avait aupara-
nale, à noter une application gations (l’esprit de la loi) et de vant à sa disposition un budget
rétroactive de l’article 122-9 du procédures particulières pour de 4 millions).
Code pénal (créé par la loi Sapin des alertes sectorielles ; une
2) avec l’arrêt de la Cour de cas- rationalisation et harmonisation Concernant la réparation inté-
sation du 17 octobre 2018 dans du dispositif à poursuivre grale des dommages, force est
l’affaire Laura P. c. Tefal (provisions sectorielles rési- de rappeler que l’ordonnance n°
(chambre criminelle, Audience duelles) pour une meilleure sé- 2017-1387 du 22/09/17 relative
publique du 17 octobre 2018 n° curité juridique; les missions à la prévisibilité et la sécurisa-
de pourvoi :17-80485). En issues de la loi Blandin à réta- tion des relations de travail in-
termes de principe de propor- blir ; le rôle des IRP / CSE et des duit une rupture d’égalité entre
tionnalité au regard de l’intérêt ONG agréées à préciser. le secteur public et le secteur
public : « Peu importe que la privé - dont les indemnités se-
salariée ait lancé l’alerte dans Pour autant et sachant que la raient désormais plafonnées,
des termes qui deviendront de procédure de signalement gra- sauf en cas de violation d’une
plus en plus outrés, car elle bé- duée a cristallisé critiques et liberté fondamentale ou de dé-
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néficie de la protection des lan- craintes, notons qu’au regard nonciation de crime ou délit .
ceurs d’alerte et le ton de ses des jurisprudences connues à En guise de conclusion, quelles
propos s’explique par les ca- ce jour, le respect de la procé- sont les perspectives offertes
rences de l’employeur », (CA dure graduée est relevé à dé- par la directive européenne ?
Orléans, 12 décembre 2017). charge plutôt qu’à charge. Le Les législations de l’alerte sont
tribunal prend ainsi en compte
En termes de réparation inté- en leur faveur le respect éven- bâties sur des équilibres déli-
grale des dommages et réinté- tuel de la procédure graduée cats, à mesure affinés, avec
gration dans l’emploi, à signaler par les lanceurs d’alerte, lors pour but le développement
deux jurisprudences (Stéphane même qu’elle n’est pas requise d’une culture démocratique de
B c. Natixis et Laurent J. c. pour un signalement (antérieur la responsabilité, individuelle et
Agrexam ), où le salarié est ré- à Sapin 2), ou par la loi (ex. collective. La directive euro-
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intégré avec paiement des sa- crime ou délit) . péenne votée par le Conseil de
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laires du jour de son licenciement l’Union européenne le 7 Octobre
au jour de sa réintégration - soit Parmi les aggravations, citons, 2019, pourra, dans le cadre de
une indemnité de 100 mois de en revanche, les moyens con- la transposition à venir, pallier
salaires attribuée à Laurent J. En traints du Défenseur des droits, les limites de la loi Sapin 2. Elle
matière de référé prud’homal, lequel a vu en 2017- 2018 ses prévoit une procédure à deux
citons également l’ordonnance de saisines augmenter de 20% alors paliers (1/ voie interne ou ex-
référé du 17 Avril 2019 (Conseil qu’une 5° compétence lui était terne [autorités nationales ou eu-
de Prud'hommes de Lyon) qui a reconnue sans abondement de ropéennes], 2/ divulgation pu-
permis la réintégration de l’ingé- ses ressources, et auquel il est blique) et une ouverture de la di-
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nieur Denis Breteau et le paie- envisagé en 2019 de confier une vulgation publique (une ouver-
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ment des salaires dûs. 6° compétence à moyens cons- ture de la procédure d’urgence
tants. (Cette 6° compétence se- et des dérogations), renforce les
B. Confirmation, infirma- rait « le droit à la santé et à un missions des autorités indépen-
tion ou aggravation environnement sain »). Ainsi, si dantes dédiées, confirme le droit
des limites de la loi Sa- le Défenseur des droits n’a pu et le rôle des syndicats, étend la
aucune
envisager
campagne protection aux facilitateurs, tiers
pin 2 ?
conséquente de communication et personnes morales (en lien
Nous renouvelons en revanche quant à son nouveau rôle dans dans le contexte professionnel),

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N 28– Octobre 2019
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