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LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE EN FRANCE

LE DISPOSITIF DE PROTECTION PÉNALE

DES LANCEURS D’ALERTE

GUILLAUME GIRAUD

MAGISTRAT, ADJOINT À LA CHEFFE DU BUREAU DU DROIT ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET SOCIAL,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES
ET DES GRÂCES (DACG), MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Les propos tenus n’appartiennent qu’à leur auteur et n’engagent pas le ministère de la Justice.

’alerte professionnelle ou Depuis 2007, plusieurs dispositifs tion juridique accordée à tout sa-
alerte éthique, aussi con- disparates ayant pour objet de larié pour avoir relaté ou témoi-
L sous son appellation protéger les personnes effectuant, gné, de bonne foi, de tous faits
nue
anglaise whistleblowing, est un de bonne foi, des signalements constitutifs d’un délit ou d’un
dispositif permettant aux em- ont émergé dans des secteurs spé- crime dont il aurait eu connais-
ployés de porter à la connais- cifiques (corruption, atteintes à sance dans l’exercice de ses fonc-
sance de leur hiérarchie, des l’environnement ou à la santé pu- tions.
autorités administratives ou ju- blique, sécurité des produits de
diciaires ou des tiers des irrégu- santé, conflits d’intérêts…). Ceux- Cependant, avant 2016, il n’exis-
larités ou faits répréhensibles ci concernaient des domaines très tait pas, en France, de statut gé-
dont ils ont connaissance, dès lors variés sans pour autant permettre néral de protection des lanceurs
que ceux-ci résultent de la viola- une appréhension exhaustive des d’alerte comme le soulignait le
tion grave et manifeste d'un enga- situations, ni une protection effec- Conseil d’État, le 12 avril 2016,
gement international, d'un acte tive des personnes concernées. dans une étude sur « Le droit
unilatéral d'une organisation inter- Ainsi la loi n° 2007-1598 du 13 d’alerte : signaler, traiter, proté-
nationale, de la loi ou du règle- novembre 2007 relative à la lutte ger » , au terme de laquelle il
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ment, ou peuvent avoir pour con- contre la corruption prévoyait dé- recommandait la création par la
séquence une menace ou un pré- jà une protection légale au profit loi d’un socle de dispositions
judice graves pour l'intérêt géné- du salarié qui, de bonne foi, té- communes applicables à tous les
ral. Dans la mesure où ces révéla- moignait ou relatait à son em- lanceurs d’alerte. La loi n° 2016-
tions peuvent mettre en cause la ployeur ou à l’autorité judiciaire 1691 du 9 décembre 2016 rela-
hiérarchie des lanceurs d’alerte et ou administrative des faits de cor- tive à la transparence, à la lutte
plus généralement l’ordre social, ruption dont il avait eu connais- contre la corruption et à la mo-
elles sont susceptibles de fragili- sance dans l’exercice de ses fonc- dernisation de la vie écono-
ser la situation de ces derniers, tions. La loi n° 2013-1117 du 6 mique, dite loi Sapin II, a répon-
justifiant ainsi qu’une protection décembre 2013 relative à la lutte du à cet objectif de clarification
leur soit octroyée afin qu’ils ne contre la fraude fiscale et la et d’unification du dispositif.
soient pas professionnellement grande délinquance économique Elle a introduit un ensemble de
pénalisés ou pénalement sanction- et financière est venue généraliser dispositions générales relatives
nés en raison des révélations cette protection des lanceurs aux lanceurs d’alertes qui créent
faites. d’alerte en prévoyant une protec- un socle protecteur unique et

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