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à l’article 122-9 du Code pénal lanceurs d’alerte. Toutefois, le du travail peut bénéficier de la
nécessite que le lanceur d’alerte texte final adopte une procédure protection pénale du lanceur
ait respecté les procédures de de signalement graduée à deux d’alerte prévue à l’article 122-9
signalement prévues par la loi. paliers, la voie interne ou ex- du Code pénal.
Sans détailler ici le processus à terne puis la révélation pu-
suivre par le lanceur d’alerte dé- blique, et élargit également la À l’origine de la procédure, une
sireux de procéder à un signale- possibilité de divulgation pu- inspectrice du travail réalisant
ment, il convient d’indiquer que blique au-delà de la procédure un contrôle au sein d’une entre-
le législateur a prévu une procé- d’urgence. Cette nouvelle archi- prise recevait des documents
dure graduée. Le lanceur d’alerte tecture devrait conduire, lors de confidentiels révélant l’existence
doit d’abord informer son supé- la transposition de la directive, à de pressions exercées par cette
rieur hiérarchique direct ou indi- un amendement du dispositif entreprise pour entraver sa mis-
rect, ensuite, en l’absence de français soit, à minima, dans le sion de contrôle. L’inspectrice
diligence, l’autorité judiciaire, cadre du champ matériel res- les transmettait au conseil natio-
l'autorité administrative ou les treint de la directive, c’est-à-dire nal de l’inspection du travail
ordres professionnels puis, en la violation du droit de l’Union, mais également à des organisa-
dernier ressort et après écoule- soit, plus largement, dans le tions syndicales du ministère du
ment d’un délai de trois mois, le champ matériel étendu de la dé- Travail, en raison du litige qui
public. Toutefois, l’article 8 de finition française. Il y a là assu- l’opposait à son supérieur hié-
la loi Sapin II précise qu’en cas rément un enjeu de cohérence, rarchique, le directeur départe-
de danger grave et imminent ou d’unité et de lisibilité de la pro- mental du travail. À la suite de
en présence d'un risque de dom- cédure de signalement par les la publication de ces documents
mages irréversibles, le signale- lanceurs d’alerte. internes, des poursuites pénales
ment peut être porté directe- étaient exercées à son encontre
ment à la connaissance de En dernier lieu, l’article 122-9 du des chefs de recel d’atteinte au
l’autorité judiciaire ou adminis- Code pénal exige que la divulga- secret des correspondances et
trative, des ordres profession- tion soit nécessaire et propor- violation du secret profession-
nels ou du public. Enfin, toute tionnée à la sauvegarde des inté- nel. Le tribunal correctionnel la
personne peut adresser son si- rêts en cause. Il s’agit là d’une déclarait coupable et la condam-
gnalement au Défenseur des condition essentielle qui, selon nait à la peine de 3 500 euros
droits afin d'être orientée vers certains auteurs, rapproche cette d’amende avec sursis. La cour
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l'organisme approprié de recueil cause d’irresponsabilité pénale d’appel de Chambéry confirmait
de l'alerte. de l’ordre de la loi ou de l’état le jugement de condamnation,
de nécessité . Elle trouve son conduisant la mise en cause à se
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Cette procédure de signalement origine dans la volonté du légi- pourvoir en cassation.
graduée à trois paliers permet slateur d’encadrer l’atteinte por-
de contenir les éventuelles di- tée au secret professionnel, pré- Dans sa décision du 17 octobre
vulgations malveillantes en ne cisant que celui-ci doit céder 2018, la Cour de cassation cen-
permettant pas à son auteur, le uniquement lorsque la divulga- sure tout d’abord l’arrêt d’appel
cas échéant, de bénéficier d’une tion est nécessaire et propor- au visa de l’article 112-1 alinéa 3
irresponsabilité pénale, mais tionnée à la sauvegarde des inté- du Code pénal rappelant ainsi
aussi et surtout d’orienter le lan- rêts en cause. Il reviendra néan- que, en application du principe de
ceur d’alerte et de sécuriser son moins à la jurisprudence d’en la rétroactivité in mitius, les dispo-
signalement en lui présentant définir les contours au cas par sitions d’une loi nouvelle s’appli-
précisément les démarches à ac- cas dans le cadre d’un strict con- quent aux infractions commises
complir dans le cadre de son trôle de proportionnalité. avant leur entrée en vigueur et
alerte pour bénéficier du statut n’ayant pas donné lieu à une con-
protecteur auquel il peut pré- À ce titre, le 17 octobre 2018 la damnation passée en force de
tendre. La France a d’ailleurs en- Cour de cassation a rendu un chose jugée lorsqu’elles sont
core montré son attachement à arrêt de cassation qui tout en moins sévères que les disposi-
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cette procédure à trois étages en rappelant le principe de la ré- tions anciennes . La Cour de cas-
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soutenant son opportunité dans troactivité in mitius de la loi pé- sation censure ensuite l’arrêt au
le cadre des négociations de la nale plus douce, pose la ques- visa de l’article 7 de la loi n°
directive sur la protection des tion de savoir si une inspectrice 2016-1691 du 9 décembre 2016,

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