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Au-delà de ces critères qui gou- ment. Des mécanismes complé- ments de nature à l’identifier
vernent l’application ou non du mentaires viennent compléter soient révélés. Ensuite, la loi
statut du lanceur d’alerte et la ce dispositif qui demeure pour- dispose que les identités du lan-
protection pénale qui y est rat- tant inachevé en raison de l’ab- ceur d’alerte comme de la per-
tachée, le droit offre encore sence d’incrimination générale sonne mise en cause peuvent, à
d’autres limites puisqu’une per- sanctionnant les représailles tout moment, être divulguées à
sonne mise en cause par un lan- contre les lanceurs d’alerte. l’autorité judiciaire.
ceur d'alerte peut agir à l’en-
contre de cette dernière de A. La sanction de la divul- B. L a s a n c t i o n d e
chefs de dénonciation calom- gation de l’identité du l’obstacle à la trans-
nieuse, de diffamation ou, dans lanceur d’alerte mission d’un signale-
le cas où les conditions de l’ar- ment
ticle 122-9 du Code pénal ne La protection de l’identité du
sont pas réunies, de violation lanceur d’alerte – et celle de la L’article 13 I. de la loi n° 2016-
du secret professionnel. À ce personne mise en cause par 1691 du 9 décembre 2016 a éga-
titre, la Commission euro- l’alerte tant que les faits ne sont lement créé une nouvelle incri-
péenne a tenté d’aller plus loin pas établis – est garantie, afin mination venant sanctionner
encore en prévoyant une inno- d’éviter les représailles, notam- toute personne qui fait obstacle,
vation importante dans la pro- ment en sanctionnant pénalement de quelque façon que ce soit, à
position de directive qu’elle a le fait de divulguer les éléments la transmission d’un signale-
votée le 23 avril 2018, à savoir confidentiels de nature à identi- ment aux personnes et orga-
la création d'une sanction spéci- fier le lanceur d’alerte d’une nismes visés dans le cadre de la
fique pour les auteurs de signa- peine de deux ans d’emprisonne- procédure de recueil, d’une
lements malveillants ou abusifs. ment et de 30 000 euros peine d’un an d’emprisonne-
Le Parlement européen s’y est d’amende. L'article 9 de la loi ment et de 15 000 euros
toutefois fermement opposé en Sapin II protège ainsi la confi- d’amende. La loi crée ainsi un
invoquant notamment la redon- dentialité des éléments de na- délit d’entrave à l’alerte éthique
dance éventuelle avec d'autres ture à permettre l’identification qui apparaît particulièrement
délits relatifs aux atteintes à la du lanceur d'alerte ainsi que la opportun dès lors que ce com-
réputation et, surtout, le risque personne mise en cause par le portement ne pouvait avec cer-
« désincitatif » d'une telle sanc- signalement, tant que le carac- titude entrer dans le champ du
tion, y compris pour des signa- tère fondé de l'alerte n'est pas délit de l’article 431-1 du Code
lements légitimes. établi, dans le cadre de la procé- pénal qui vise le fait d’entraver,
dure de recueil des signale- d’une manière concertée ou à
ments. Cette recherche du l’aide de menaces, l’exercice de
II. Les sanctions pénales maintien de l’anonymat, même la liberté d’expression. De
à l’encontre des auteurs si son efficacité devra être dé- même, dans le secteur public, il

de comportement portant montrée, est une condition sine n’était pas couvert par l’incrimi-
atteinte au lanceur qua none de l’aboutissement de nation visant le fait, pour le dé-
d’alerte la procédure d’alerte dont on positaire de l’autorité publique,
peut aisément comprendre l’im- de faire obstacle à l’application
La protection du lanceur portance au regard du préjudice de la loi prévue à l’article 432-1
d’alerte ne saurait être efficace susceptible d’être causé au lan- du même Code. La peine encou-
sans que des mécanismes ne ceur d’alerte dont l’identité est rue peut néanmoins paraître
soient instaurés pour prévenir révélée au grand public. mesurée compte tenu de l’enjeu
et sanctionner, d’une part, la Toutefois, il convient de signa- qui n’est autre que celui de
divulgation d’éléments confi- ler que le législateur a prévu l’aboutissement favorable du si-
dentiels de nature à identifier le une autorisation ainsi qu’une gnalement.
lanceur d’alerte ou la personne exception à cette stricte confi-
mise en cause par un signale- dentialité. Tout d’abord, le lan- C. La sanction des procé-
ment et, d’autre part, l’entrave à ceur d’alerte peut consentir à ce dures abusives en dif-
la transmission d’un signale- famation
que son identité ou des élé-

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