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en vigueur de la loi Sapin II grands risques, qui peuvent sentants d’intérêts qui n’ont pas
pour les représentants d’intérêts orienter trois approches com- accompli les formalités néces-
implique la mise en oeuvre de plémentaires du registre : le saires (inscription au registre et
nouvelles mesures au sein des risque pénal, le risque concur- déclarations des actions de re-
entreprises afin de prévenir la rentiel, et enfin le risque répu- présentation d’intérêts) com-
corruption : cartographie des tationnel, qui seront présentées mettent une infraction au sens
risques, code de conduite, dis- dans la première partie du pré- de l’article 18-9 de la loi du 11
positif d’alerte interne, etc. Une sent article. octobre 2013 .
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part importante de ce nouveau
La bonne application de ces La Haute Autorité a récemment
dispositif est contrôlée par
obligations est contrôlée par la engagé une première série de
l’Agence française anticorrup-
Haute Autorité, c’est pourquoi, contrôles afin d’identifier les
tion.
dans un second temps, le pré- représentants d’intérêts non-
Le registre des représentants sent article se propose d’esquis- inscrits au registre et poursui-
d’intérêts, également créé par la ser quelques pistes pour guider vra son action. Elle dispose
loi Sapin II, exige des acteurs les organisations dans la mise d’ailleurs d’un pouvoir de véri-
faisant du lobbying, notamment en conformité au registre des fication sur pièces et sur place.
les entreprises, de mettre en représentants d’intérêts. À ce premier volet transparence
place des mécanismes internes du dispositif s’ajoute un volet
afin d’assurer la pleine effecti- déontologie.
vité de ces normes en leur sein,
et en particulier afin d’être en En effet, le fait pour un repré-
mesure de remplir leurs obliga- sentant d’intérêts auquel la
tions auprès de la Haute Autori- Haute Autorité a préalablement
té. Les nouvelles obligations A. Le risque pénal adressé une mise en demeure
liées au registre des représen- Il est du ressort du responsable de respecter ses obligations dé-
tants d’intérêts s’inscrivent compliance, en lien étroit avec ontologiques, de méconnaître à
dans la démarche compliance le responsable juridique, de ré- nouveau, dans les trois années
globale des organisations. Il les duire autant que faire se peut le suivantes, cette même obliga-
associe à un objectif d’intérêt risque pénal pour son entre- tion, est également puni d’un an
général, apporter de la transpa- prise. En cela, le registre des d’emprisonnement et de 15 000
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rence sur les activités de repré- représentants d’intérêts repré- euros d’amende .
sentation d’intérêts et une meil- sente un nouvel aspect de son L’article 18-5 de la loi du 11 oc-
leure compréhension de la fa- portefeuille. tobre 2013 dresse le cadre dé-
brication de la décision pu- ontologique dans lequel les acti-
blique pour les citoyens. Le législateur a en effet prévu vités de représentation d’inté-
une sanction pénale en cas de
Au volet transparence, qui non-conformité au dispositif. rêts peuvent se dérouler et pose
passe par l’inscription des enti- L’obligation pèse sur le repré- notamment comme ligne direc-
tés réalisant des actions sentant légal de l’entité, par trice de leur conduite envers les
d’influence auprès des pouvoirs exemple le président directeur responsables publics le fait
publics sur le registre et la dé- général d’une société anonyme, d’exercer leur activité « avec
claration, auprès de la Haute dont la responsabilité pénale probité et intégrité ».
Autorité, des actions de repré- personnelle peut être engagée Une liste de comportements à
sentation d’intérêts effectuées, en cas de manquements de son proscrire est désormais inscrite
s’ajoute un volet déontologie entreprise à ses obligations dé- dans la loi. Les représentants
des représentants d’intérêts. claratives. Il est susceptible de d’intérêts doivent notamment
Le non-respect de ces diffé- s’exposer à une sanction d’un s’abstenir de proposer des ca-
rentes obligations fait peser sur an d’emprisonnement et de 15 deaux ou avantages d’une valeur
les acteurs économiques trois 000 euros d’amende : les repré- significative aux responsables

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N 24– Novembre 2018
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