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DOCTRINE

ÉTAT CIVIL, IDENTITÉ ET BIOMÉTRIE,

EN PRATIQUE,

QU’EST-CE QUE L’IDENTITÉ LÉGALE ?

MARIANNE BONDAZ

INSPECTRICE GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION (IGA)

L 1 I. État civil, identité et fiable ne peut reposer que sur un
a définition de l’identité
état civil bien organisé, reconnu et
légale , au sens de l’iden-
identité biométrique
tification d’une personne
attesté facilement dans la vie cou-
reste difficile à appréhender dans sûr ; un état civil doit pouvoir être
le droit français alors que cette A. L’état civil est un droit, la rante - pour voyager, pour faire
notion commande l’exercice de preuve d’identité une néces- valoir ses droits, obtenir des pres-
nos droits et notre capacité d’al- sité tations, voter… - d’où l’impor-
ler et venir. La logique de l’iden- L’état civil est appréhendé comme tance des titres d’identité.
tification est également inhé- un droit de l’individu conféré par Au plan international, les considé-
rente à l’État parce qu’elle parti- l’autorité publique, alors que nos rations de droit privé et de droit
cipe de la réalisation de sa sou- textes abordent la notion d’identi- public ne sont pas distinguées,
veraineté. té plutôt sous l’angle de sa preuve l’identité d’une personne étant un

ou de ses conditions de vérifica- droit d’autant plus précieux qu’il
Certes le croisement des textes tion, voire de contrôle. n’est pas partagé par tous comme
permet bien de relier les élé- l’explicite sur son site l’organisa-
ments constitutifs de l’identité à Si l’état civil ouvre droit à une tion non gouvernementale Huma-
l’état civil. Mais l’état civil n’ap- capacité juridique définie dans nium de protection des droits de
paraît plus comme une donnée le Code civil, l’identité est en l’enfant :
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suffisante pour sécuriser l’identi- revanche évoquée par les hypo-
té. La correspondance entre l’iden- thèses où elle peut être vérifiée. « Dès la naissance, chaque per-
tité biométrique d’un individu et On la retrouve dans la loi n°2012 sonne a le droit d’avoir une iden-
le titre d’identité qu’il détient -410 du 27 mars 2012 relative à tité. L’identité d’une personne est
s’impose, face à la montée des la protection de l'identité et de l’affirmation de son existence au
fraudes documentaires et à l’iden- nombreux Codes : Code des rela- sein d’une société. C’est égale-
tité, alors que le renforcement tions entre le public et l’administra- ment la reconnaissance de son
des dispositifs de sécurité phy- tion (CRPA), Code général des im- individualité et de ce qui la diffé-
sique des titres de voyage a mis pôts, Code des douanes, Code rencie de ses prochains. (…).
en évidence la fragilité de l’état pénal, Code de procédure pé- Posséder une identité est un droit
civil, soit parce que certains nale, Code de l’entrée et du sé- humain fondamental qui permet
États ne sont pas en mesure d’en jour des étrangers et du droit à chaque personne de pouvoir
garantir la complétude et la fia- d’asile (CESEDA), Code électoral, jouir de l’ensemble de ces droits.
bilité, soit parce que la fraude se notamment.
porte sur les actes d’état civil, Identité et état civil sont indisso- L’identité regroupe le nom, le
plus facilement falsifiables. ciablement liés : une identité prénom, la date de naissance, le

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N 35– Octobre 2021
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