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la fraude à l'identité. Les éléments volé, ce qui facilite son renouvel- www.leparisien.fr/faits-divers/les-
d'interopérabilité mis en place par lement . C’est également le cas passeports-voles-a-barbes-etaient-vendus-
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aux-migrants-en-turquie-et-en-grece-26-07-
les règlements sont les suivants : des demandeurs d’asile qui peu- 2019-8124441.php
vent, même en l’absence de tout 7. Morphose : technique consistant à leur-
- un portail de recherche euro- rer un contrôle en mélangeant les carac-
péen permettant aux autorités document d’état civil ou d’identi- téristiques des visages de deux per-
sonnes sur une photographie d’identité.
compétentes d'effectuer des re- té, introduire une demande 8. Passage rapide aux frontières extérieures
cherches en parallèle dans de d’asile, en prouvant simplement (PARAFE)–https://www.immigration.inter
multiples systèmes d'informa- grâce à leur relevé biométrique ieur.gouv.fr/Europe-et-International/La-circulation-
transfrontiere/Le-passage-rapide-aux-frontieres-
tion, en utilisant les données qu’ils ne sont pas connus sous un exterieures-PARAFE
tant biographiques que biomé- autre nom ou pour une autre de- 9. Annexe 9 à la Convention de Chicago -
Facilitation - Quinzième édition, octobre
triques ; mande d’asile en Europe. À terme, 2017 https://www.icao.int/WACAF/
la vérification de certains élé- Do cum e n t s/ M e e tin g s/ 20 18/ F AL -
- un service partagé de mise en ments biométriques, par exemple IMPLEMENTATION/an09_cons_fr.pdf Les
correspondance de données bio- contenus dans la puce du titre citations qui apparaissent dans les para-
graphes qui suivent viennent de ce do-
métriques permettant de recher- d’identité, sera peut-être néces- cument.
cher et de comparer des données saire pour prouver son identité à 10.« Il est recommandé que les États con-
tractants incorporent des données biomé-
biométriques (empreintes digi- distance alors que les téléprocé- triques dans leurs documents de voyage
tales et images faciales) issues dures concernent des démarches lisibles à la machine, dans un circuit
intégré (puce électronique) sans contact,
de plusieurs systèmes ; de plus en plus sensibles, néces- comme il est indiqué dans le Doc9303 –
Documents lisibles à la machine » An-
- un répertoire commun de don- sitant une identification forte. nexe 9 à la Convention de Chicago.
nées d'identité, qui contiendrait 11.À compter du 2 août 2021, tout usager
souhaitant se voir délivrer une carte
les données biographiques et nationale d'identité (CNI) ou souhaitant
faire renouveler sa CNI arrivée à expira-
biométriques des ressortissants tion, bénéficiera de la nouvelle carte.
de pays tiers disponibles dans https://www.interieur.gouv.fr/sites/
minint/files/medias/documents/2021-
plusieurs systèmes d'information 06//brochure-carte-identite.pdf
de l'UE ; 12.Règlement (CE) no 1030/2002 — modèle
Notes : uniforme de titre de séjour pour les res-
- un détecteur d'identités multiples 1. Le présent article ne portera pas sur sortissants de pays non membres de l’UE.
chargé de vérifier si les données l’identité numérique qui nécessiterait de Le règlement (CE) no 380/2008 modifie le
trop grands développements particu- règlement (CE) no 1030/2002 en ce qui
d'identité biographiques issues de la liers. concerne l’intégration d’identificateurs
recherche existent dans d'autres 2. h t t p s : / / w w w . hu m a ni u m . o rg / fr / biométriques dans les modèles uniformes
séjour.
de
titre
de
https://eur-
comprendre-droits-enfant/droit-a-l-
systèmes couverts, afin de per- identite/ lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?
mettre de détecter les identités 3. Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 rela- uri=LEGISSUM%3Al33043
tive à la protection de l'identité, article 13.Règlement (CE) N°810/2009 du Parlement
multiples liées au même ensemble 12 « L'identité d'une personne se prouve européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et
de données biométriques. » . par tout moyen. La présentation d'une notamment article 13 https://eur-
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carte nationale d'identité ou d'un passe- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?
uri=CELEX:32009R0810&from=EL
En conclusion, après nous être port français en cours de validité suffit 14. Règlement (UE) 2019/817 du Parlement
à en justifier. »
posé la question du droit à l’état 4. Cf. article 4 du décret n°55-1397 du 22 européen et du Conseil du 20 mai 2019
civil, avoir constaté son caractère octobre 1955 instituant la carte natio- portant établissement d'un cadre pour
l'interopérabilité des systèmes d'informa-
nécessaire mais non suffisant nale d'identité et article 5 du décret n° tion de l'UE dans le domaine des frontières
2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif
pour prouver son identité en aux passeports qui rendent nécessaire la et des visas C : https://eur-lex.europa.eu/
legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R0817
toutes circonstances, nous en ar- production d’un « extrait d'acte de nais- Règlement (UE) 2019/818 du 20 mai 2019
sance de moins de trois mois, compor-
rivons à la capacité ouverte à une tant l'indication de sa filiation ou, lors- portant établissement d'un cadre pour
l'interopérabilité des systèmes d'informa-
que cet extrait ne peut pas être produit,
personne d’attester de son état de la copie intégrale de son acte de tion de l'UE dans le domaine de la coopé-
ration policière et judiciaire, de l'asile et
civil, grâce à ses caractéristiques mariage. » pour toute première de- de l'immigration : https://eur-
mande.
biométriques, par une forme de 5. Éléments de connaissance sur la fraude lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?
uri=CELEX:32019R0818
raisonnement circulaire. aux documents et à l’identité en 2016 -
ONDRP – https://www.ihemi.fr/sites/ 15. European Travel Information and Au-
thorization System dont la création est
C’est ainsi le cas des Français qui default/files/publications/files/2019-12/ prévue en 2022 et qui sera utilisé pour
note_16.pdf
perdent leur passeport à l’étran- 6. L’OCRIEST fait état de filières de revente effectuer des vérifications en amont en
ce qui concerne les voyageurs des pays
ger et qui peuvent grâce à leurs des documents d’identité ou voyage Fran- tiers exemptés de visa, auxquels une
empreintes digitales prouver çais, y compris à l’étranger. Voir par autorisation de voyage pourra être refu-
https://www.francetvinfo.fr/
exemple
sée (système comparable aux systèmes
qu’ils sont bien les légitimes dé- france/que-deviennent-les-papiers-d-identite déjà en place aux États-Unis, au Canada
tenteurs du titre déclaré perdu/ -voles_153135.html ou https:// et en Australie).

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N 35– Octobre 2021