Page 30 - revue_N35_octobre_2021
P. 30
16.European Criminal Records Information trement de données dans le système central interoperability-between-eu-information-
System for third country nationals and d’ECRIS-TCN qui contient des données bio- systems-council-presidency-and-european-
stateless persons. Ce traitement permet aux graphiques, dactyloscopiques (empreintes) et parliament-reach-provisional-agreement
magistrats d’un État membre de détermi- faciales (photo numérisée). 18. Cf. procédure à l’étranger : https://
ner si un ressortissant d’un pays tiers a été 17.Site du Conseil de l’UE – communiqué de www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/
condamné dans un ou plusieurs États presse en date du 5 février 2019 C : F34478/1_0_1_1_0?idFicheParent=N360#1_0_1_1_0
membres de l’Union Européenne. Pour https://www.consilium.europa.eu/fr/
chaque RPT, l’autorité centrale de l’État press/ pre ss-re le a se s/ 2019/ 02/ 05/
membre de condamnation crée un enregis-
OUVRAGES RÉCENTS
PRÉCIS DE DROIT PÉNAL FISCAL
AUTEURS : STÉPHANE DETRAZ ET RENAUD SALOMON
ÉDITEUR : LEXISNEXIS
Résumé l'impôt, le recouvrement de la fessionnels des secteurs finan-
Le droit pénal fiscal est la branche créance fiscale étant en ligne de cier, comptable et économique
du droit criminel qui prévoit la mire. L'articulation entre la procé- (banquiers, commissaires aux
répression des diverses formes de dure pénale et la procédure fiscale, comptes, experts-comptables,
soustraction à l'impôt, en ses ver- l'autorité judiciaire et l'autorité ad- chefs d'entreprise, etc.) intéres-
sants substantiel (incriminations, ministrative, le juge pénal et le sés par la matière fiscale.
responsabilité pénale, sanctions) et juge administratif en est rendue Stéphane Detraz est maître de con-
procédural (phase administrative, plus complexe encore. férences HDR à l'université Paris-
enquête, poursuites, instruction, Saclay où il co-dirige le master II
jugement). Le présent ouvrage exa- Droit pénal fondamental et pra-
mine en détail chacun de ces as- tique du droit pénal. Il est titulaire
pects, l'accent étant mis sur les ou co-titulaire de plusieurs chro-
deux infractions majeures que niques de jurisprudence, dont la
sont le délit général de fraude fis- chronique annuelle de droit pénal
cale et le délit comptable. De longs fiscal et douanier publiée à la re-
développements sont également vue Droit pénal, aux éditions
consacrés aux infractions voi- LexisNexis.
sines : escroquerie à la TVA, blan- Renaud Salomon est avocat géné-
chiment et recel consécutifs à la ral à la chambre criminelle de la
fraude fiscale, etc. Cour de cassation. Professeur asso-
La matière, longtemps assoupie, cié à l'université de Paris Dauphine
connaît depuis le début des années PSL, il est co-auteur de plusieurs
2010 de profondes mutations de la ouvrages en droit pénal de l'entre-
part du législateur et de la juris- prise (droit pénal des affaires, droit
prudence. Ces évolutions procè- pénal du travail et de la sécurité
dent de deux objectifs éventuelle- sociale, droit pénal des marchés
ment antagonistes : d'une part, financiers, droit pénal comptable)
améliorer et renforcer la répres- et titulaire de diverses chroniques,
sion pénale de la fraude fiscale, Ce précis est à jour des nouveautés dont la chronique trimestrielle de
notamment par l'alourdissement législatives et jurisprudentielles les droit pénal fiscal, publiée à la re-
des peines et l'allégement des for- plus récentes. Il s'adresse aux étu- vue Droit fiscal, aux éditions
malités préalables aux poursuites ; diants de master, aux universi- LexisNexis.
d'autre part, subordonner cette taires ainsi qu'aux praticiens du
répression aux décisions de l'Ad- droit (magistrats, avocats, notaires,
ministration fiscale et du juge de etc.) et, plus largement, aux pro-
30
°
N 35– Octobre 2021
