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COMPLIANCE/CONFORMITÉ
LA LOI SAPIN II À L’ÉPREUVE
DE L’INTERNATIONAL
VÉRONIQUE BRUNEAU BAYARD
AVOCATE AU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE,
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
endant de nombreuses an- filiales de sociétés étrangères et en renforçant en 2016 son
nées, comparée à d’autres remplissant ces deux critères. Si dispositif anticorruption, la
P ys, la France était consi- dans les pays anglo-saxons la France s’est alignée sur les stan-
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dérée, notamment par l’Organisa- mise en place de mesures anti- dards internationaux les plus
tion de Coopération et de Déve- corruption est solidement an- exigeants.
loppement Économiques (OCDE), crée depuis longtemps dans la
comme n’étant pas suffisamment culture des sociétés, en France, I. L’exigence française d’un
impliquée dans la lutte contre la avant décembre 2016, seules programme anticorruption
corruption. Ce, jusqu’en dé- quelques sociétés avaient mis
cembre 2016, lorsqu’une loi a im- en place un dispositif de pré- précis
posé aux sociétés répondant à vention de la corruption. Il Contrairement à la France, aux
certains critères de mettre en s’agissait, par exemple, de so- États-Unis par exemple, il n’existe
place un programme de lutte ciétés cotées françaises, notam- pas d’obligation légale pour les
contre la corruption et le trafic ment des groupes du CAC40, de sociétés de mettre en place un
d’influence. Ainsi, l’article 17 sociétés ayant une forte activité programme anticorruption. C’est
de la loi du 9 décembre 2016 à l’international ou de sociétés seulement dans le cas d’une sus-
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relative à la transparence, à la cotées aux États-Unis. À la suite picion de corruption que le dé-
lutte contre la corruption et à la notamment des lourdes amendes partement de la justice américain
modernisation de la vie écono- prononcées par les autorités amé- examinera l’efficacité du pro-
mique (la « Loi Sapin 2 »), a im- ricaines contre des groupes euro- gramme anticorruption mis en
posé aux sociétés ayant au péens, plusieurs sociétés s’étaient place par la société. Si les pays
moins 500 salariés et comptabi- cependant dotées d’un programme anglo-saxons privilégient une ap-
lisant un chiffre d’affaires supé- anticorruption efficace afin d’évi- proche plus générale, l’article 17
rieur à 100 millions d’euros, de ter des sanctions financières et se de la loi Sapin 2 prévoit lui spéci-
mettre en place un programme voir imposer la mise en place d’un fiquement les huit mesures que
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de lutte contre la corruption et programme de compliance sous les sociétés doivent obligatoire-
le trafic d’influence composé de contrainte comme peut l’exiger ment mettre en place. Cette loi a
précisément huit mesures. Cette l’autorité américaine. Aujour- également créé une agence dédiée
obligation concerne l’ensemble d’hui, la compliance est deve- à la prévention et la détection des
des sociétés ayant leur siège nue un sujet majeur pour l’en- faits de corruption et de trafic
social en France y compris les semble des acteurs économiques d’influence : l’Agence Française
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