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poursuivront pas des entre- la corruption pour une durée fin des poursuites engagées
prises soumises au contrôle de maximale de 3 ans et (iii) répa- contre la Société Générale dans le
l’AFA pour les mêmes faits, dès ration du dommage de la vic- cadre de l’enquête préliminaire
lors qu’aujourd’hui aucun texte time. La CJIP est proposée par le ouverte le 18 novembre 2016 par le
n’interdit à une autorité étran- procureur de la République et Parquet National Financier (PNF) du
gère de se saisir de faits pour acceptée par la personne morale, chef de corruption d’agents pu-
lesquels elle s’estimerait com- elle doit ensuite faire l’objet blics étrangers et qui concernait
pétente. Il est donc difficile de d’une validation par le juge lors les relations d’affaires nouées
savoir si la loi Sapin 2 permet- d’une audience publique. La con- entre la Société Générale et la Li-
tra aux entreprises françaises vention et la décision de valida- byan Investment Authority au
de ne plus subir l’extraterrito- tion sont publiées sur le site in- cours de la période 2007-2010.
rialité américaine ou britannique. ternet de l’AFA. Ces faits ont également fait l’ob-
L’extraterritorialité du droit amé- jet d’une enquête menée par le
ricain permet en effet aux États- La CJIP est inspirée des procé- Department of Justice des États-
Unis de poursuivre les entre- dures de transactions pénales qui Unis et le procureur fédéral du
prises françaises pour des faits existent depuis de nombreuses district-est de New York. Les auto-
commis en dehors du territoire années dans les pays anglo- rités françaises et américaines
américain lorsqu’il existe un lien saxons. Elle permet de régler des ont coordonné leurs actions afin
avec les États-Unis, comme un faits de corruption transnationale de parvenir à la signature simul-
paiement en dollars. et de favoriser un règlement con- tanée avec la Société Générale
certé des litiges alors que ces der- d’une CJIP en France et d’un De-
nières années les procédures ju- ferred Prosecution Agreement
III. Règlement concerté des diciaires extraterritoriales met- (DPA) aux États-Unis, qui est un
litiges et lutte internatio- tant en cause des sociétés fran- accord de suspension de pour-
nale contre la corruption çaises se sont multipliées. La CJIP suites. Cet accord prévoit que la
permet également de régler plus banque versera la même somme
La loi Sapin 2 a également créé rapidement les dossiers com- de 250.150.755 euros au Trésor
une procédure permettant au plexes. Depuis sa création et la des États-Unis, sous réserve de
procureur de la République de première CJIP signée en octobre validation du DPA par un juge
conclure une Convention Judi- 2017, plus d’une douzaine de fédéral. Comme l’indiquait le
ciaire d’Intérêt Public (CJIP) avec conventions ont été conclues et ministère de la Justice dans un
une personne morale mise en deux d’entre elles ont également communiqué de presse en date
cause pour des faits d’atteintes à donné lieu à un règlement simul- du 4 juin 2018, ce premier ac-
la probité. Cette mesure qui cons- tané entre les autorités françaises cord de résolution coordonnée
titue une alternative aux pour- et étrangères comme dans le cas constitue un progrès significatif
suites est applicable aux entre- de la Société Générale ou d’Air- dans la lutte contre la corrup-
prises, associations, collectivités bus. Ainsi, la Société Générale a tion internationale. La création
territoriales, etc. poursuivies pour conclu une CJIP le 24 mai 2018 de la CJIP a donc permis au Par-
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des faits de corruption, trafic qui a fait l’objet d’une ordon- quet National Financier de se
d’influence, fraude fiscale, blan- nance de validation par la cour positionner sur la scène interna-
chiment de fraude fiscale et d’appel de Paris le 4 juin 2018. tionale et de faire reconnaître
toute infraction connexe. Elle a Selon les termes de cette CJIP, la l’efficacité du dispositif fran-
pour effet d’éteindre l’action pu- Société Générale s’est engagée à çais de lutte contre la corrup-
blique si la personne morale con- verser au Trésor public la somme tion. Cela a également permis
cernée exécute les obligations aux- totale de 250.150.755 euros et à une meilleure coopération entre
quelles elle s’est engagée dans la faire évaluer par l’AFA, pendant 2 les différents parquets et les
convention : (i) versement d’une ans, la qualité et l’effectivité des sociétés ainsi que le versement
amende d’intérêt public à l’État, (ii) mesures de prévention de la cor- d’amendes importantes au pro-
mise en oeuvre, sous le contrôle de ruption qu’elle a mises en oeuvre fit du Trésor public.
l’AFA, d’un programme de mise depuis 2014. Sous réserve de
en conformité des procédures l’exécution de ces obligations, En 2020, une nouvelle avancée
de prévention et de lutte contre la décision de validation acte la dans la lutte contre la corruption

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N 35– Octobre 2021
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