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même approximativement, le tion d’établissement du siège de étrangères ont été poursuivies
montant de l’amende qui pour- la société mère en France a pour en France pour des faits de cor-
rait lui être infligée . effet d’exclure du périmètre de ruption commis à l’étranger. Les
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l’article 17 les groupes étran- rapporteurs ont indiqué que les
Le rapport s’est également inté- gers qui ne disposent pas sur le entreprises françaises implan-
ressé au périmètre d’application territoire national de filiales at- tées à l’étranger, dans des pays
de la loi Sapin 2 qui actuellement teignant les seuils ou qui pour- où la corruption est présente,
contraint les sociétés ayant au raient être tentés de réduire sont parfois réticentes à l’idée
moins 500 salariés et dont le leurs effectifs pour ne pas être de dénoncer ces faits aux par-
chiffre d’affaires est supérieur à dans le périmètre de l’article quets étrangers ou aux autorités
100 millions d’euros à mettre en 17 . Afin de remédier à cette locales par peur de répercus-
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place des mesures anticorruption situation, les rapporteurs ont sions sur leur accès à la com-
dans la société elle-même ainsi proposé de supprimer la condi- mande publique ou de mesures
que dans l’ensemble de ses fi- tion d’établissement du siège de rétorsion. Par ailleurs, les
liales ou des sociétés qu’elle con- social de la société mère en services économiques des am-
trôle. Le rapport indique que le France pour les filiales situées bassades de France ne contri-
projet de loi Sapin 2 ne compor- en France. Ils considèrent que buent pas non plus à la dénon-
tait pas d’explications sur le ni- cette suppression permettrait ciation de faits de corruption.
veau de ces seuils, indiquant sim- de rétablir une égalité de traite- Tout d’abord car les informations
plement que ces obligations de- ment entre les petites filiales de qui leur sont transmises doivent
vaient s’appliquer aux « plus grands groupes situées en être vérifiées, ce qui nécessite d’y
grandes entreprises ». Lors de France, selon que la société affecter des moyens spécifiques,
leur audition, certains ont rele- mère est établie en France ou à et d’autre part car une approche
vé que ces seuils ne prenaient l’étranger . « offensive » de la lutte contre la
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pas en compte le profil de Les rapporteurs soulignent éga- corruption transnationale pour-
risque de l’entreprise, qui dé- lement que le bilan de l’applica- rait être mal perçue et avoir des
pend de nombreux paramètres, tion extraterritoriale de la loi effets négatifs sur l’attractivité
tels que le secteur d’activité, sa Sapin 2 et, notamment, la pour- de l’économie française que
gouvernance, son implantation suite de faits de corruption s’attachent à promouvoir les
géographique, son organisation, d’agents publics étrangers par services économiques. Selon les
son modèle économique ou en- des entreprises de nationalité rapporteurs, il est donc néces-
core l’identité des tiers. Interro- étrangère exerçant une partie de saire de renforcer les moyens
gée sur ce sujet, l’AFA a recon- leur activité en France est inexis- de détection des faits de cor-
nu que la fixation de seuils était tant. Il existe différents modes ruption commis à l’étranger, en
difficile mais que les sociétés mobilisant plus fortement les
ou groupes français les plus im- de signalement mis à la disposi- différents services de l’État, ce
tion de l’autorité judiciaire afin
portants devaient mettre en de lui permettre d’apprécier qui est le sens de leur quator-
place un dispositif anticorrup- l’opportunité d’ouvrir des en- zième proposition .
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tion. Comme ce dispositif im- quêtes : l’administration fiscale,
plique notamment une évalua- l’AFA, l’Autorité de la concur- La Loi Sapin 2 a indéniablement
tion des tiers cela conduit les rence, l’Autorité des marchés marqué un tournant dans la
entreprises qui travaillent avec financiers, certains opérateurs lutte contre la corruption en
ces sociétés ou ces groupes à publics ou parapublics comme France et a entraîné une véri-
mettre en place des mesures l’Agence française de dévelop- table prise de conscience de la
appropriées afin de leur mon- pement et Bpifrance, la cellule de part des différents acteurs éco-
trer leur intégrité.
renseignement financier Tracfin, nomiques. Les propositions for-
L’AFA a souligné que les groupes etc. Il y a donc de nombreux ac- mulées à la suite de la première
étrangers disposant de filiales en teurs susceptibles d’apporter évaluation de cette loi ainsi que
France qui ne dépassent pas les leur concours à la détection de la prochaine transposition de la
seuils précédemment mention- faits de corruption internatio- directive européenne sur les lan-
nés ne sont pas concernés par nale mais peu ont usé de cette ceurs d’alerte constitueront indé-
ces obligations. Ainsi, la condi- possibilité et peu d’entreprises niablement en France un nouveau

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