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internationale est intervenue ments avec Airbus. Les accords droit anglo-saxon et créée par la
dans le cadre du dossier Airbus conclus séparément par Airbus Loi Sapin 2, a connu un véritable
qui a conduit à la signature si- avec le SFO et les autorités judi- succès à la fois en favorisant un
multanée de trois accords en ciaires américaines prévoient règlement concerté des litiges et
France, au Royaume-Uni et aux qu’Airbus versera une amende de également en conduisant à une
États-Unis. Ainsi, le 31 janvier 983.974.311 euros aux autorités véritable coopération avec les
2020, le président du tribunal britanniques et une amende de autorités étrangères. La CJIP offre
judiciaire de Paris a validé la CJIP 525.655.000 euros au Trésor des un dispositif relativement souple
conclue le 29 janvier 2020 par le États-Unis. qui permet aux parquets de dis-
procureur de la République finan- poser d’une grande marge de
cier (PRF) et Airbus. Cette der- IV. Première évaluation de manoeuvre lors de sa mise en
nière s’est engagée à verser au oeuvre et qui permet également
Trésor public une amende d’inté- la Loi Sapin 2 une grande liberté pour les par-
rêt public de 2.083.137.455 euros Quatre ans après sa promulga- ties lors de sa négociation. La
et à faire évaluer par l’AFA, pen- tion, la Loi Sapin 2 a fait l’objet contrepartie de cette souplesse
dant trois ans, l’effectivité de d’une première évaluation. Ain- sont les faibles garanties accor-
son programme de conformité, si, en décembre 2020, la Com- dées aux sociétés lors de la né-
dont le contrôle diligenté par mission des lois de l’Assemblée gociation de la CJIP, ce qui ne
l’AFA en 2017 avait permis de nationale a confié aux députés favorise pas vraiment une révé-
constater qu’il était déjà abouti. Raphaël Gauvain 5 et Olivier lation spontanée des faits de
Cette CJIP acte la fin des pour- Marleix une mission d’évalua- leur part. Ainsi, lors d’une négo-
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suites engagées contre Airbus tion de la loi Sapin 2, qui a donné ciation, la société ne peut avoir
dans le cadre de l’enquête préli- lieu à un rapport , rendu le 7 la certitude que le parquet lui
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minaire qui avait été ouverte le juillet 2021. Cette mission inter- proposera de conclure une CJIP,
20 juillet 2016 par le Parquet vient dans le double contexte de ni connaître le montant de
National Financier (PNF) et con- la transposition de la directive l’amende à laquelle elle s’ex-
fiée à l’Office Central de Lutte européenne du 23 octobre 2019 pose. De plus, en cas d’échec
contre la Corruption et les In- sur les lanceurs d’alerte , que la des négociations, les informa-
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fractions Financières et Fiscales France doit transposer d’ici fin tions et les documents qu’elle
(OCLCIFF). Leurs investigations 2021, et de l’évaluation par aurait éventuellement transmis
ont porté sur des faits de corrup- l’OCDE de sa stratégie anticor- au parquet pourraient être utili-
tion d’agents publics étrangers et ruption. Il s’avère que les résul- sés dans le cadre d’une procé-
de corruption privée commis tats de notre pays en matière de dure judiciaire. Compte tenu de
entre 2004 et 2016, à l’occasion lutte contre la corruption stag- ces incertitudes, il est difficile
de contrats de vente d’avions ci- nent puisque la France reste à la pour une société d’évaluer les
vils et de satellites conclus par 23èmc place du classement de avantages dont elle bénéficiera
des entités du groupe Airbus. Transparency International sur en concluant une CJIP par rap-
Ces investigations ont été con- la perception de la corruption, port aux risques encourus lors
duites dans le cadre d’une équipe soit la même place qu’en 2015 de la négociation, particulière-
commune d’enquête constituée avant la promulgation et la mise ment dans le cas de la révéla-
entre le PNF et le Serious Fraud en place de la Loi Sapin 2. Les tion de faits de corruption. Afin
Office (SFO) britannique et pa- rapporteurs ont procédé à une de permettre aux entreprises
rallèlement à l’enquête ouverte évaluation approfondie des avan- d’avoir une meilleure visibilité
par le Department of Justice des cées portées par la loi Sapin 2 et sur les bénéfices d’une négocia-
États-Unis et le procureur fédé- ont formulé 50 propositions pour tion, les rapporteurs proposent
ral du district de Columbia donner un nouveau souffle à la de donner à la société l’assurance
(Washington DC). Le PNF, le SFO politique de lutte contre la cor- qu’elle pourra bénéficier d’une
et les autorités judiciaires améri- ruption en France. CJIP à certaines conditions notam-
caines ont coordonné leurs ac- ment dans le cadre de sa pleine
tions afin de parvenir à la signa- Il en résulte que la CJIP, inspirée coopération lors d’une enquête . De
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ture simultanée d’une CJIP et de des procédures de transactions même, le dispositif français ne per-
deux Deferred Prosecution Agree- pénales qui existaient déjà en met pas à la société d’estimer,

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N 35– Octobre 2021