Page 36 - revue_N35_octobre_2021

tournant et un renforcement des d’intérêts dans l’entreprise" afin de 8. Directive (UE) 2019/1937 du parlement
mesures anticorruption. sensibiliser à la nécessité de mieux européen et du conseil du 23 octobre 2019
appréhender et gérer les risques de
sur la protection des personnes qui signa-
conflits d’intérêts dans l’entreprise. Ce lent des violations du droit de l’Union.
guide, qui a été soumis à une consulta- 9. Proposition n°20 : donner l’assurance à la
Notes : tion publique jusqu’au 30 septembre personne morale qu’une CJIP lui sera pro-
2021, a vocation à accompagner les
1. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. entreprises, leurs dirigeants ainsi que posée à certaines conditions (notamment,
2. (i) un code de conduite, (ii) un dispositif les professionnels de la conformité dans si elle coopère pleinement).
d'alerte interne, (iii) une cartographie l’identification des situations à risque et 10.Proposition n°21 : prendre en compte la
des risques, (iv) des procédures d'éva- dans la définition de mesures permet- pleine coopération de l’entreprise, et no-
luation de la situation des clients, four- tant de les prévenir et de les gérer. tamment la révélation spontanée des faits
nisseurs de premier rang et intermé- 4. Avec le procureur de la République fi- de corruption, par la minoration de
diaires au regard de la cartographie des nancier près le tribunal de grande ins- l’amende, selon un barème public.
risques, (v) des procédures de contrôles tance de Paris. 11. L’AFA a indiqué souhaiter « ouvrir un
comptables, internes ou externes, desti- nombre significatif de contrôles sur des
nées à s'assurer que les livres, registres 5. La République En Marche (LREM), Saône‐ filiales françaises de groupes étrangers ».
et comptes ne sont pas utilisés pour et‐Loire.
masquer des faits de corruption ou de 6. Les Républicains (LR), Eure‐et‐Loir. 12. Proposition n° 1 : Supprimer la condition
trafic d'influence, (vi) un dispositif de 7. Rapport d’information par la Commis- tenant à la localisation en France du siège
formation destiné aux cadres et aux sion des lois constitutionnelles, de la social de la société mère, afin de sou-
personnels les plus exposés aux risques législation et de l’administration géné- mettre aux obligations prévues par l’article
de corruption et de trafic d'influence, rale de la République en conclusion des 17 les petites filiales de grands groupes
(vii) un régime disciplinaire permettant travaux d’une mission d’information sur étrangers établies en France, dès lors que
de sanctionner les salariés de la société l’évaluation de l’impact de la loi n°2016- la société mère dépasse les seuils prévus
en cas de violation du code de conduite 1691 du 9 décembre 2016 relative à la par la loi.
et (viii) un dispositif de contrôle et transparence, à la lutte contre la corrup- 13. Proposition n° 14 : Favoriser la détection
d'évaluation interne des mesures mises tion et à la modernisation de la vie éco- de faits de corruption à l’étranger en mobi-
en oeuvre. nomique, dite « loi Sapin 2 » et présenté lisant l’ensemble des services de l’État.
3. Le 1er septembre 2021, l’AFA a publié par MM. Raphaël Gauvain et Olivier
un projet de guide pratique "Les conflits Marleix, rapporteurs, députés.

OUVRAGES RÉCENTS

LES OUTILS DE LA COMPLIANCE

AUTEUR : MARIE-ANNE FRISON-ROCHE

ÉDITEUR : DALLOZ

Résumé prise. Comprendre ces Outils
de Compliance pour anticiper
Le Droit de la Compliance se
définit par les buts monumen- l’appréciation faite par les ré-
taux qu’il vise. gulateurs, superviseurs et juri-
dictions, et les dispositions des
De gré ou de force, les entre- prochains textes, tandis que les
prises doivent se structurer et entreprises sont invitées à en
agir pour les atteindre. Dans inventer de nouveaux, toujours
une transformation majeure et plus adéquats.
mondiale, elles deviennent ain-
si transparentes, donnant à Perspectives générales à tra-
voir Les Outils de la Com- vers lesquelles sont scrutés
pliance. cartographies des risques, pro-
grammes de conformité, con-
Faire ressortir l’unité de ces ventions judiciaires d’intérêt
outils favorise un régime juri- public, formations ad hoc, al-
dique unifié, tout en les adap- gorithmes, audits, sanctions,
tant pays par pays, secteur par contrôles, lancements d’alerte,
secteur, entreprise par entre- actions collectives, etc.

36

N 35– Octobre 2021
°