Page 40 - revue_N35_octobre_2021

tion transnationale, terminées depuis judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le - sensibilisation et prévention : le conseil
l'entrée en vigueur, le 15 février 1999, de PNF et les sociétés Bolloré S.E. et Finan- doit s’assurer de la cohérence et de
la Convention sur la lutte contre la corrup- cière de l’Odet S.E. mais a refusé d’homo- l’effectivité du dispositif, notamment en
tion d’agents publics étrangers dans les loguer la comparution avec reconnais- termes de ressources et de compétences ;
transactions commerciales internationales. sance préalable de culpabilité (CRPC) pour l’exemplarité du management est essen-
les dirigeants, décidant que l’affaire tielle, elle concerne également le conseil
4. Ce sont les termes des juges dans le nécessitait un procès pénal pour ces qui peut être amené à montrer un engage-
dossier Total (Arrêt cour d’appel de Paris derniers. ment fort en se formant lui-même,
26 février 2016 -n°13/09208).
9. Le rapport précité de l’OCDE indique que - détection et investigation : le conseil doit
5. Dans le dossier Alcatel, la Cour de cassa- dans 12% des 427 affaires de corruption s’assurer de la mise en oeuvre des investi-
tion (arrêt du 16 juin 2021, 20-83.098 F-P – analysées, le PDG était informé de la gations et s’informer des résultats des
Chambre criminelle) approuve l’arrêt de la corruption et l’a approuvée. plans d’action ; il pourra être amené à
Cour d’appel en ce qu’elle « considère que suivre les cas les plus critiques, voire, en
la multiplication de paiements illicites, 10. Dans son rapport annuel d’activité 2020, cas de mise en cause directe ou indirecte
dans des zones géographiques différentes, l’AFA indique: « Bien qu’en progrès, de la direction générale, s’investir person-
ne saurait être uniquement le résultat de l’engagement des instances dirigeantes nellement dans l’investigation ; c’est
la collusion de deux salariés, mais consti- reste imperceptible dans un certain pourquoi le responsable de la compliance
tue l'expression d'une politique du groupe, nombre de cas, surtout en début de doit pouvoir accéder au conseil, hors la
déterminée par la société par la mise en contrôle, et se limite trop souvent à la présence du directeur général ou du
place d'une organisation complexe la- signature de la préface des codes de président,
quelle, pour les contrats d'agents, sous conduite » (page 20). L’agence souligne
couvert de transparence et de collégialité, que la qualité du dispositif de prévention - suivi des actions correctives et communi-
en prévoyant une multitude de documents prévu par l’article 17 varie selon le niveau cation : le conseil doit s’informer de la
et une pluralité d'intervenants, n'avait d’engagement de l’instance dirigeante bonne mise en oeuvre des mesures de
d'autre but que de diluer les responsabili- (page 21). remédiation, notamment auprès de l’audit
tés, chacun des intervenants ayant une interne, et encourager l’entreprise à
responsabilité déterminée, et permettre, 11. Recommandations publiées au Journal communiquer sur son dispositif de
sous une apparence de légalité, la pour- Officiel du 12 janvier 2021, paragraphe compliance.
suite des contrats d'agents permettant des 95, page 14: les membres des conseils
paiements illicites à des décideurs publics d’administration ou autres organes de 14. Ces demandes sont formulées dans le cadre
étrangers qui étaient déterminants pour contrôle ou de surveillance « s’assurent, de l’évaluation des tiers (fournisseurs ou
les résultats commerciaux de l'entre- dans le cadre de leur mission de surveil- clients) qui doit être faite selon de disposi-
prise ». lance des activités de l’entreprise, de tif de l’article 17 précité.
l’existence, de la pertinence et de l’effica-
6. L’article 17 de la loi Sapin 2 vise les cité des mesures prises par les dirigeants
présidents, les directeurs généraux et les afin de se conformer à leurs obligations
gérants, et selon les attributions qu'ils légales. Pour ce faire, dans les sociétés
exercent, les membres du directoire des dotées de tels organes, l’AFA recommande
sociétés anonymes régies par l’article que le dispositif anticorruption et ses
L.225-57 du Code de commerce, dans les actualisations leur soient périodiquement
entreprises d’une certaine taille (l'effectif présentés afin qu’ils disposent de toutes
comprend au moins cinq cents salariés et les informations nécessaires pour veiller à
le chiffre d'affaires est supérieur à 100 la conformité de l’entreprise à l’article17
millions d'euros). de la loi ».
7. En cas de manquement à l’obligation de 12. « Rôle du conseil d’administration en
mise en place du dispositif prévu à matière d’éthique » (octobre 2012) et
l’article 17 précité, le dirigeant encourt « Rôle du conseil en matière de gestion du
jusqu’à 200 000 € d’amende, nonobstant risque de fraude et de corrup-
toute délégation de pouvoirs. tion » (novembre 2014).
8. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris a 13. Les grandes étapes de ce processus sont:
validé le 26 février 2021 la convention

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