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de l'électorat ; certaines 6. « 1. Celui qui aura commis un acte propre à fiscal qualifié au sens de l’art. 305 ,
bis
entraver l’identification de l’origine, la
bis
banques ont des comporte- découverte ou la confiscation de valeurs ch. 1 . »
ments peu intelligents et patrimoniales dont il savait ou devait présu- 9. La fonction risque (ch. 69 ss Circulaire
mer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un
gouvernance banques de la FINMA 2017/1 ;
quelques banquiers peuvent délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine dans une circulaire la FINMA expose sa
privative de liberté de trois ans au plus ou
compréhension de la loi) : assure le carac-
être d'une grande arrogance. d’une peine pécuniaire. tère systématique de la surveillance et de
bis
1 . Sont considérées comme un délit fiscal l’établissement de rapports sur des posi-
Ensuite, parce que les acteurs qualifié, les infractions mentionnées à tions-risque individuelles ou agrégées. En
tant que composante des analyses quantita-
du secteur privé n'ont pas l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre tives et qualitatives, cela implique la réali-
1990 sur l’impôt fédéral direct et à l’art. 59,
er
vocation à conduire des en- al. 1, 1 paragraphe, de la loi fédérale du sation de tests de résistance et d’analyses
de scénarios dans des conditions commer-
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des
quêtes et lutter contre la cri- impôts directs des cantons et des com- ciales défavorables ; surveille le profil de
risque de l’établissement, notamment à
minalité. C'est en principe la munes, lorsque les impôts soustraits par l’aune de la tolérance au risque et des li-
période fiscale se montent à plus de 300 000
tâche de l'État. On a délégué francs. mites posées en matière de risques définies
par la politique de risque et les principes
au secteur bancaire la lutte 2. Dans les cas graves, la peine sera une de gestion des risques à l’échelle de l’éta-
peine privative de liberté de cinq ans au
blissement ; est impliquée de manière
contre une certaine forme de plus ou une peine pécuniaire. En cas de appropriée dans le développement de nou-
criminalité. Les banques sup- peine privative de liberté, une peine pécu- veaux types de produits, services, do-
maines d’activité ou secteurs de marché ou
niaire de 500 jours-amende au plus est éga-
portent des coûts très élevés lement prononcée. Le cas est grave, notam- dans leur extension ainsi que dans les
ment lorsque le délinquant:
transactions importantes ou complexes ;
pour un combat difficile. La a. agit comme membre d’une organisa- remet un rapport sur l’évolution du profil
ter
lutte anti-blanchiment se fait tion criminelle ou terroriste (art. 260 ); de risque de l’établissement et son activité
à la direction, au moins une fois par se-
à leurs frais. Les consé- b. agit comme membre d’une bande mestre, et au conseil d'administration au
formée pour se livrer de manière systé-
moins une fois par an. Par ailleurs « En cas
quences d'erreurs se paient matique au blanchiment d’argent; d’évolution particulière de la situation, le
contrôle des risques en informe la direction
très cher. Aucune récom- c. réalise un chiffre d’affaires ou un gain et la révision interne en temps utile et, en
importants en faisant mé-tier de blanchir
pense n’est délivrée en cas de de l’argent. cas de faits de grande portée, l’organe
responsable de la haute direction » (ch. 76
travail bien fait. 3. Le délinquant est aussi punissable lorsque Circulaire 2017/1).
l’infraction principale a été commise à
l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable 10. Le service de compliance (ch. 77 ss Circu-
Enfin, l'étendue des mesures dans l’État où elle a été commise. » laire 2017/1) a les fonctions suivantes :
prises a pour conséquence 7. « 1. Un crime ou un délit qui est commis au l’évaluation annuelle du risque de com-
pliance lié à l’activité de l’établissement et
que les banques refusent de sein d’une entreprise dans l’exercice d’acti- l’élaboration d’un plan d’action axé sur le
vités commerciales conformes à ses buts est
risque, plan qui doit être approuvé par la
fournir des services à cer- imputé à l’entreprise s’il ne peut être imputé direction. Le plan d’action doit aussi être
à aucune personne physique déterminée en
taines catégories de clients raison du manque d’organisation de l’entre- mis à disposition de la révision interne ; la
remise à la direction, en temps utile, de
pour ne pas encourir de prise. Dans ce cas, l’entreprise est punie rapports sur les modifications importantes
de l’évaluation du risque de compliance ; la
d’une amende de cinq millions de francs au
risques. Ce qui est compré- plus. remise à l’organe responsable de la haute
hensible dans la perspective des 2. En cas d’infraction prévue aux art. direction d’un rapport annuel sur l’évalua-
tion du risque de compliance et l’activité
260 , 260 quinquies , 305 , 322 , 322 quinquies , 322 sep-
ter
ter
bis
établissements mais est suscep- ties , al. 1, ou 322 octies , l’entreprise est punie indé- de la fonction de compliance.
tible d'attirer les clients ainsi pendamment de la punissabilité des personnes 11. Dans les circulaires, la FINMA expose sa
physiques s’il doit lui être reproché de ne pas
compréhension de la loi. Les textes et les
rejetés vers un système finan- avoir pris toutes les mesures d’organisation principes quelles continnent ne sont pas
raisonnables et nécessaires pour empêcher
contraignants, l’administré peut toujours
cier parallèle et occulte. une telle infraction. sucité une décision et un contentieux.
3. Le juge fixe l’amende en particulier 12. Autorité de contrôle prudentiel et de réso-
d’après la gravité de l’infrac­tion, du lution (ACPR), 24 décembre 2020, At-
manque d’organisation et du dommage tijariwafa Bank Europe (amende de 500.000
causé, et d’après la capacité économique de euros) : « 23. Selon le grief 4, fondé sur ces
l’entreprise. dispositions, la société AWBE n’a pas mis en
4. Sont des entreprises au sens du présent place, dans ses outils de surveillance, de
titre: critères ou de scénarios adaptés et spéci-
fiques à son activité de correspondance
a. les personnes morales de droit privé; bancaire, permettant de détecter des opéra-
b. les personnes morales de droit public, à tions suspectes au regard du profil de risque
l’exception des corpora­tions territoriales; des établissements clients, alors même que
les relations de correspondance bancaire
c. les sociétés; transfrontalières sont considérées comme
Notes : d. les entreprises en raison individuelle. » présentant des risques élevés de BC-FT » https://
acpr.banque-france.fr/sites/default/files/
1. Code pénal suisse (CP), Recueil systéma- 8. « 1 .Celui qui, dans l’exercice de sa profes- media/2021/01/08/210108_decision_awbe.pdf.
tique du droit fédéral (RS) 311.0. sion, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à 13. Art. 7 Obligation d’établir et de conserver
placer ou à transférer des valeurs patrimo-
2. Loi fédérale concernant la lutte contre le niales appar-tenant à un tiers et qui aura des documents
blanchiment d’argent et le financement du omis de vérifier l’identité de l’ayant droit « 1. L’intermédiaire financier doit établir
terrorisme (LBA), RS 955.0. économique avec la vigilance que requiè- des documents relatifs aux transactions
3. Ordonnance de la FINMA sur le blanchi- rent les circonstances, sera puni d’une peine effectuées ainsi qu’aux clarifications re-
ment d’argent (OBA-FINMA), RS 955.033.0. privative de liberté d’un an au plus ou quises en vertu de la présente loi de ma-
d’une peine pécuniaire. nière à ce que des tiers experts en la matière
4. Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance puissent se faire une idée objective sur les
des marchés financiers (LFINMA), RS 956.1. 2. Les personnes visées à l’al. 1 ont le droit
de communiquer au Bureau de communica- transactions et les relations d’affaires ainsi
5. h t t p s : / / w w w . s w i s s b a n k i n g . c h / tion en matière de blanchiment d’argent de que sur le respect des dispositions de la
_ R e s o u rc e s / Pe r s i s te n t/ b / b / 5/ 6/ l’Office fédéral de la police les indices fon- présente loi. »
bb567395296e7938825156ac506c7319 dant le soupçon que des valeurs patrimo-
d6c9651b/ASB_Convention_CDB_2020_FR.pdf niales proviennent d’un crime ou d’un délit

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